Réforme de l'asile
(Article 9)

Supprimer l'alinéa 5 Exposé sommaire : Une dérogation au caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d’asile n’est pas souhaitable car l’examen par cette juridiction constitue une étape essentielle dans l’appréciation des craintes en cas de retour. Elle n’est pas nécessaire dès lors que le projet prévoit dans certaines si...

Supprimer l'alinéa 10 Exposé sommaire : Rien ne justifie une dérogation au caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d’asile, dès lors que l’examen par cette juridiction constitue une étape essentielle dans l’appréciation des craintes en cas de retour. Une dérogation au caractère suspensif du recours devant la Cour nat...