Les amendements de Denys Robiliard pour ce dossier
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Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée des droits des femmes, madame la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, la portée de cet amendement est avant tout terminologique, puisqu’il s’agit de rétablir la notion de « séjo...
Nous abordons ici la questions du droit à la formation professionnelle. Selon l’article 16 de la directive « Accueil », les États membres peuvent autoriser l’accès des demandeurs à la formation professionnelle, que ceux-ci aient ou non accès au marché du travail. C’est la raison pour laquelle je propose de mentionner explicitement les demandeur...
La question de M. Larrivé était judicieuse. Il fallait savoir pourquoi il faudrait retirer mon amendement. Or, la proposition que fait Mme la secrétaire d’État n’est pas du tout la mienne. En effet, selon la directive « Accueil », au bout de neuf mois, le droit au travail est nécessairement ouvert au demandeur d’asile. Le droit au travail impl...
Madame la rapporteure, ce que vous avez dit concerne l’alinéa 1er de l’article de la directive qui est transposé à l’article 15, mais il y a aussi l’alinéa 3 : « L’accès au marché du travail n’est pas refusé durant les procédures de recours lorsqu’un recours formé contre une décision négative prise lors d’une procédure normale a un effet suspen...
Plus restrictif que M. Dolez, je souhaite la suppression des seuls alinéas 7 à 10. Peut-être, d’ailleurs, ai-je même été un peu excessif : j’admets qu’il soit nécessaire, à un moment ou à un autre, de signifier l’absence de recours, un recours suspensif ne pouvant toujours être en cours. Le Gouvernement a toute légitimité de vouloir assurer qu...
Il s’agit cette fois de supprimer un seul alinéa, en l’occurrence, le onzième, ce qui permet de discuter sur le fond du problème qui a été soulevé. Prenons l’exemple d’un étranger faisant l’objet d’une procédure d’extradition et qui, tardivement, fait une demande d’asile : il est très important que cette dernière soit pleinement examinée. La ...
Que notre assemblée fasse preuve de créativité juridique, on ne peut pas s’en plaindre. Mais notre objectif est évidemment de rendre la loi lisible. Si ces amendements ont été déposés, c’est parce qu’il a été procédé à un changement de terminologie, et que l’on parle désormais de droit au maintien, et plus de droit au séjour. Les préfectures, ...
