Réforme de l'asile
(Article 15)

Il s’agit de préciser que l’accompagnement dont font l’objet les demandeurs d’asile ne doit pas être simplement administratif, mais aussi juridique.

Compte tenu de la précision apportée par Mme la rapporteure, je retire mon amendement. Il ne faudrait pas qu’un éventuel rejet tue le bénéfice de sa déclaration !

Il est proposé que les organismes représentatifs des gestionnaires des structures d’accueil soient formellement consultés lors de l’élaboration du schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. Le sujet est suffisamment important pour que l’on prenne le temps de cette consultation.

Dans le dispositif construit par le Gouvernement, la sanction de la personne qui n’accepte pas l’hébergement qui lui est proposé pose problème. La personne se voit notamment refuser l’accès aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale, les CHRS. Or, pour les sans-abri, l’hébergement est un droit qui n’est pas conditionné. Je propose don...

Il convient de définir le schéma national d’hébergement des demandeurs d’asile en sollicitant les avis les plus pertinents. C’est pourquoi je propose que ce schéma soit arrêté « après consultation des organismes représentatifs des gestionnaires des structures d’accueil ». Concrètement, le dispositif national d’accueil est pris en charge par des...

À entendre Mme la rapporteure et M. le ministre, il semblerait que les choses sont claires et ne donnent pas lieu à discussion juridique. Or, chacun sait que la question est débattue. Actuellement, en effet, certaines juridictions administratives se reconnaissent compétentes, tandis que les juridictions judiciaires font de même et que des décis...

Sans modifier le dispositif, il conviendrait de mieux souligner la prise en considération des attaches familiales ou personnelles du demandeur d’asile. Pour reprendre une expression que nous avons beaucoup entendue ce matin, « ça ne mangerait pas de pain » de l’inscrire dans la loi.

M. Dolez proposait de supprimer les alinéas 36 et 37 ; en ce qui me concerne, je maintiendrais l’alinéa 37 mais supprimerais, pour les raisons qu’il a exposées, l’alinéa 36. Examinons une situation concrète : une famille, parce qu’elle peut être hébergée chez des personnes qu’elle connaît très bien – par hypothèse : d’autres membres de la famil...

Je sais bien qu’un petit provincial comme moi ne peut pas connaître la vraie vie, dont chacun sait qu’elle se tient à Paris !

Je ne la joue pas comme cela, madame la rapporteure ! Je peux aussi vous inviter dans ma circonscription : vous y serez la bienvenue et vous verrez toutes les difficultés qui peuvent y exister, même si elles ne sont sans doute pas de la même dimension que celles que l’on connaît en Île-de-France. Je crois simplement qu’on ne gère pas les probl...

Par conséquent, il s’agit pour nous de construire un dispositif qui ne sanctionne pas une personne en la privant d’un droit inconditionnel. Il y a effectivement une pénurie et donc une insuffisance de financements, et c’est pour moi un crève-coeur de constater que la quatrième puissance du monde…

…n’est pas capable de mettre en place le dispositif permettant d’accueillir l’ensemble de ces personnes, de sorte qu’elles ne soient pas à la rue. Il s’agit d’un problème certes politique, mais qui ne se règle pas en opposant les pauvres entre eux. Voilà pourquoi je maintiens mon amendement.