Renseignement
(Article 3)

Cet amendement propose que les juridictions ne puissent tirer aucune conséquence des documents non déclassifiés qui leur sont transmis, puisque ces documents n’auront pu être soumis aux parties, dans le respect du principe du contradictoire.

Je pense que le principe du contradictoire n’est pas négligeable ! Voilà une pièce communiquée à une juridiction, mais pas aux parties, parce que le texte interdit qu’elle le soit. La juridiction peut en demander la déclassification. En repoussant cet amendement, on envisage tranquillement que la juridiction puisse s’en servir, puisqu’elle en a...

L’amendement adopté à l’article 1er relatif au secret professionnel s’applique-t-il aux techniques relevant de l’article 3 ? Si c’est le cas, je retirerai par cohérence cet amendement car il n’y a pas de raison de prévoir un régime différent pour la protection du secret professionnel selon l’article dont on relève.