Dialogue social et emploi
(Article 17)

Dans un délai de quatre mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les ressources prises en compte en application des articles L. 842‑3 et L. 842‑4 du code de la sécurité sociale, à l'exception de la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant en raison de sa nature part...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la situation des artistes et techniciennes intermittentes du spectacle, s'appuyant sur des données chiffrées et une enquête qualitative, concernant en particulier la proportion...

À l'alinéa 72, après la référence : « Art. L. 2242‑20. – », insérer les mots : « Dans les entreprises satisfaisant à l'obligation d'accords, ou à défaut de plan d'action, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les entreprises ne puissent modifier la périodicité...

À l'alinéa 52, après le mot : « professionnels », insérer les mots : « , sur l'égalité des parcours professionnels entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Le premier alinéa du II de l'article L. 225‑27‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les administrateurs salariés doivent satisfaire à l'article L. 2314‑24‑1 du code du travail. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une représentation équilibrée des femm...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – L'article L. 3123‑29 du code du travail est abrogé. » Exposé sommaire : Les dispositions de cet article sont discriminatoires à l'égard des salarié-e-s à temps partiel. Nulle limite n'existe dans le crédit d'heures pour l'exercice du mandat d'un salarié à temps plein, il n'y a aucune raiso...

À la fin de l'intitulé du chapitre II, substituer aux mots : « délégués syndicaux » les mots : « titulaires d'un mandat syndical ». Exposé sommaire : Ainsi qu'il résulte des motifs du projet de loi, il s'agit de valoriser le parcours tant des élus du personnel que des militants qui exercent des fonctions syndicales (p. 8, dernier §). Il s'...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de délégué » les mots : « d'un mandat ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements portant sur le titre du chapitre et sur l'article 2.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de délégué » les mots : « d'un mandat ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec ceux portant sur le titre du chapitre II et sur les alinéas 2 et 3 de l'article 2.

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 2315‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans la limite de trois heures dans les entreprises de moins de cinquante salariés et de cinq heures pour celles d'au moins cinquante salariés, le temps passé avec l'organisation syndicale ayant présenté sa candid...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Si des moutons à cinq pattes peuvent exister, tabler légalement sur leur existence n'est pas prudent. L'expert comptable qui intervient à la demande du comité n'a pas - sauf certaines structures d'expertise comptables spécialisées - de compétence particulière sur les questions de sécurité et de conditi...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Amendement de cohérence par rapport à l'amendement de suppression de l'alinéa 24. De plus, les avis du CHSCT que doit considérer le CE sont déjà enfermés dans un délai permettant au CE de respecter celui qui lui est imparti en cas de « restructuration » (L4614‑12‑1).

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « comportent » le mot : « nécessitent ». Exposé sommaire : S'il faut éviter les consultations redondantes, il ne faut en revanche pas perdre en proximité. Pour apprécier le projet dans sa globalité, il est nécessaire au CCE, quand des mesures d'adaptation spécifiques à certains établi...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « Il reçoit la même information écrite que le comité central d'entreprise sur les projets décidés au niveau de l'entreprise. Il est consulté sur les mesures d'adaptation spécifiques desdits projets à l'établissement et adresse son avis au comité central d'entreprise. En l'absence de telles mesures, il peut adopter u...

Après l'alinéa 69, insérer l'alinéa suivant : « L'avis est transmis au conseil d'administration ou de surveillance. Celui-ci adresse une réponse argumentée à laquelle le comité peut répliquer ». Exposé sommaire : Il s'agit de passer d'un avis formel à un dialogue des instances.

Après le mot : « entreprise », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le ou les experts nommés doivent être experts-comptables et agréés conformément à l'article L. 4614‑12. » Exposé sommaire : L'expertise commune suppose réunies les compétences de l'expert-comptable et cel...

Après la première occurrence du mot : « établissement », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Dès lors que des mesures d'adaptation spécifiques pour un établissement sont nécessaires, le consultation du CHSCT doit intervenir que les mesures relèvent ou pas de la responsabilité du chef d'établissement. Il f...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – L'article L. 4616‑4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après désignation de l'expert et avant remise de son rapport, l'instance de coordination se réunit sur demande de deux de ses membres ». Exposé sommaire : Ce qui est possible à un CHSCT en application de...

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Sauf urgence, la partie de l'ordre du jour de la délégation unique du personnel relative au champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit être communiquée avec les documents afférents aux membres de la délégation unique du personnel quinze jours au moins ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou le délégué syndical » les mots : « , le délégué syndical ou titulaire d'un mandat syndical ». Exposé sommaire : Les motifs du projet de loi soulignent que « l'exercice de fonctions syndicales est rarement valorisé au plan professionnel alors qu'il implique souvent la prise de r...