Dialogue social et emploi
(Après l'article 19)

Substituer à l'alinéa 10 l'alinéa suivant : « Il reçoit la même information écrite que le comité central d'entreprise sur les projets décidés au niveau de l'entreprise. Il est consulté sur les mesures d'adaptation spécifiques desdits projets à l'établissement et adresse son avis au comité central d'entreprise. En l'absence de telles mesures, i...

À la fin de l'intitulé du chapitre II, supprimer les mots : « dans l'entreprise ». Exposé sommaire : Il faut considérer les parcours professionnels des élus et délégués dans comme hors l'entreprise et ce tant du point de vue de l'expérience acquise que du parcours professionnel permettant de la valoriser.

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer au mot : « mois » le mot : « semestre ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence et renforçant la souplesse dans l'organisation du dialogue social déjà recherchée par le passage d'un crédit d'heure mensuel à un crédit semestriel.

Après l'alinéa 15, ajouter : " 3° Deux sièges sont attribués aux organisations d'employeurs dont la vocation statutaire revêt un caractère multiprofessionnel répartis comme prévu au 2°. Exposé sommaire : Il s'agit que les organisations multiprofessionnelles soient également représentées dans les Commissions instituées d'autant que nombre de l...