Dialogue social et emploi
(Après l'article 19)

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « et des informations sur la situation comparée des hommes et des femmes mentionnées à l'article L. 2323‑8 ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rendre obligatoire la mise à disposition du comité d'entreprise des informations sur la situation comparée des hommes et des femmes, au même titre que l...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'égalité professionnelle dans l'objet de la deuxième grande négociation sur la qualité de vie au travail prévue par le projet de loi. L'accord interprofessionnel du 19 juin 2013 vers une ...

Compléter l'alinéa 32 par les mots : « et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cet amendement vise à rétablir l'égalité professionnelle dans l'objet de la deuxième grande négociation sur la qualité de vie au travail prévue par le projet de loi. L'accord interprofessionnel du 1...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 : « Si un accord collectif majoritaire le prévoit, le chef(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Même motivation qu'à propos de la réunion du comité d'entreprise par visioconférence

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « et d'égalité professionnelle et de travail à temps partiel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les attributions des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI), afin d'inclure dans leur champ de compétence les questions relatives à l'égalité professionnelle et au temps...

Après la première phrase de l'alinéa 38, insérer la phrase suivante : « Cette négociation s'appuie sur les données mentionnées au 1° bis de l'article L. 2323‑8. ». Exposé sommaire : Cet amendement réintroduit explicitement les bases sur lesquelles les négociations doivent se mener pour aboutir à un accord sur l'égalité professionnelle.

I. – Au début de l'alinéa 15, substituer au mot : « Dix » le mot : « Huit ». II. – En conséquence, après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 3° Deux sièges sont attribués aux organisations multiprofessionnelles ne participant pas à des commissions régionales conventionnellement établies. Elles sont désignées selon des modalités fixée...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Les modalités de fonctionnement de la commission en sections ; ». Exposé sommaire : Il est important de prévoir la possibilité pour la Commission de fonctionner en sous-commissions. Leur composition, les questions qu'elles ont vocation à traiter peuvent être fixées par décret.

À l'alinéa 2, substituer par deux fois aux mots : « à l'évolution moyenne des rémunérations » les mots : « aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles ». Exposé sommaire : Il est proposé pour faciliter l'interprétation d'utiliser les termes de l'article L1225-26 du code du travail relatif à la rémunération p...

Au premier alinéa du I de l'article L. 225-27-1 du code de commerce les mots : « et qui ont pour obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre effective l'obligation de mettre en place des administrateurs ...

Substituer à l'alinéa 10 l'alinéa suivant : « Il reçoit la même information écrite que le comité central d'entreprise sur les projets décidés au niveau de l'entreprise. Il est consulté sur les mesures d'adaptation spécifiques desdits projets à l'établissement et adresse son avis au comité central d'entreprise. En l'absence de telles mesures, i...

I. – Au début de l'alinéa 15, substituer au mot : « Dix » le mot : « Huit ». II. – En conséquence, après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 3° Deux sièges sont attribués aux organisations d'employeurs dont la vocation statutaire revêt un caractère multiprofessionnel répartis comme prévu au 2°. ». Exposé sommaire : Il s'agit que le...

À la fin de l'intitulé du chapitre II, supprimer les mots : « dans l'entreprise ». Exposé sommaire : Il faut considérer les parcours professionnels des élus et délégués dans comme hors l'entreprise et ce tant du point de vue de l'expérience acquise que du parcours professionnel permettant de la valoriser.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de délégué » les mots : « d'un mandat ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec ceux portant sur le titre du chapitre II et sur les alinéas 2 et 3 de l'article 2.

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à sa demande, ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Il peut. C'est donc nécessairement à sa demande. Il est dès lors redondant de le préciser.

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Amendement de cohérence par rapport à l'amendement de suppression de l'alinéa 24. De plus, les avis du CHSCT que doit considérer le CE sont déjà enfermés dans un délai permettant au CE de respecter celui qui lui est imparti en cas de « restructuration » (L4614-12-1).

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou le délégué syndical » les mots : « , le délégué syndical ou titulaire d'un mandat syndical ». Exposé sommaire : Les motifs du projet de loi soulignent que « l'exercice de fonctions syndicales est rarement valorisé au plan professionnel alors qu'il implique souvent la prise de r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S'il est souhaitable de pouvoir simplifier les formes du dialogue social,la négociation d'entreprise est préférable au pouvoir unilatéral de l'employeur. C'est pourquoi il est proposé de supprimer l'article 8 sachant qu'un amendement corrélatif à l'article 9 proposera d'étendre la possible négociation ...

L’article L. 6523‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux secteurs d’activité employant les salariés visés aux articles L. 6331‑55, L. 6331‑65 et L. 7111‑1 du présent code. La liste des secteurs concernés est fixée par arrêté du ministre du travail. ». Ex...

A l'alinéa 2 supprimer « à sa demande » Exposé sommaire : Le salarié concerné «peut » « se faire accompagner ». C'est donc nécessairement à sa demande.