Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notion de légitime défense est ancienne et ses contours sont fermement dessinés. L'article 19 propose de la présumer quand l'arme est utilisée pour appréhender une personne ayant commis un crime grave et susceptible de récidiver à bref délai. Mais cette présomption est d'une application délicate dan...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Elle est immédiatement informée de son droit à être assistée d'un avocat. Celui-ci peut s'entretenir pendant une demie heure avec la personne retenue et peut remettre des observations écrites à l'officier de police judiciaire. » Exposé sommaire : Dès lors que la personne retenue peut faire avise...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 706‑102‑8 est complétée par les mots : « et les données correspondantes sont matériellement détruites. » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger la vie privée des personnes en garantissant la destruction des données recueillies à l...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « et les enregistrements sonores ou visuels correspondant sont détruits. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la vie privée des personnes filmées ou enregistrées à leur insu, dès lors que les enregistrements ne font état d'aucune infraction mentionnée au premier alinéa de l'article 706‑96. A...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La destruction matérielle des données recueillies sans lien avec l'enquête ayant justifié l'usage de cette procédure s'effectue dans un délai de quatre-vingt-dix jours. » Exposé sommaire : Le projet de loi autorise, en matière de criminalité et de délinquance organisées, le recours par les offic...

Après l'alinéa 1er, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A Au début de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale, est inséré un article 100 A ainsi rédigé : « Art. 100 A. – Le secret des échanges entre un patient et son médecin est protégé et ne peut faire l'objet d'interceptio...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Une fois informées par le juge d'instruction de la décision motivée du président du tribunal de grande instance, ces personnes peuvent déposer un recours auprès du président du tribunal de grande instance. » Exposé sommaire : Le secret professionnel des magistrats et avocats, nécessite d'être pr...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « par une des personnes mentionnées à l'article 224 ayant une incidence sur la capacité d'exercice des missions de police judiciaire, le président de la chambre de l'instruction, saisi par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la personne exerce habituellement ses fonctio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article renforce le contrôle à l'égard des personnes qui se sont déplacées à l'étranger pour participer à des actes terroristes ou qui se sont rendues sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes, et qui de retour sur le territoire français seraient susceptibles de constituer une menace p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet aux forces de l'ordre, à l'occasion d'un contrôle d'identité, de retenir une personne qui a pu justifier de son identité ou dont l'identité a pu être vérifiée, pour effectuer une vérification approfondie de sa situation administrative impliquant la consultation de fichiers français o...

L'article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par les six alinéas suivants : « Les contrôles d'identité réalisés en application du présent article donnent lieu, sous peine de nullité, à l'établissement d'un document mentionnant : « 1° Les motifs invoqués justifiant le contrôle d'identité ; « 2° L'identité du contrôlé ; « 3° La dat...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – La mise en œuvre du dispositif technique mentionné au 1° de l'article 226‑3 du code pénal afin de recueillir les données techniques de connexion permettant l'identification d'un équipement terminal ou d'un numéro d'abonnement de son utilisateur ne peut avoir lieu à proximité du bu...