Les amendements de Denys Robiliard pour ce dossier
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Cet amendement du groupe GDR me semble quelque peu contradictoire avec les positions qu'il a soutenues concernant la mobilité interne. Il résulte de nos votes sur ce sujet que la mobilité interne est une possibilité et non une obligation, qu'il n'y a pas d'obligation de négocier d'accord sur ce sujet, qu'en cas de mobilité interne il faudrait c...
En 1986, j'avais milité contre l'abrogation de l'autorisation administrative de licenciement. Dix ans plus tard, nous nous sommes rendu compte, entre spécialistes du droit du travail, que nous avions eu tort car cela avait permis le développement d'une très belle jurisprudence par la chambre sociale de la Cour de cassation. Peut-être penserons...
Ces deux amendements sont importants, car ils précisent la conception que nous avons de ce problème. La DIRECCTE dispose d'un véritable pouvoir de contrôle, à partir du moment où, comme l'a précisé M. Germain, l'administration a été alertée par la notification qui lui a été faite de l'ouverture d'une négociation collective sur une procédure de...
L'amendement n° 5362 est un amendement assez technique, justifié par la nature assez particulière des recours qui pourront être déposés. La DIRECCTE va prendre une décision qui portera, soit sur l'accord collectif que lui soumettront conjointement l'employeur et les organisations syndicales signataires de cet accord, soit sur le document établi...
Le problème, c'est que le point de départ du délai pourrait ne pas être identique pour chaque partie. En l'état actuel du projet, le point de départ est constitué par la notification faite au demandeur les organisations syndicales pour un accord collectif, ainsi que l'employeur pour le document unique homologué, sans oublier les salariés, à q...
