Garantir l'avenir et la justice du système de retraites

Je ne suis pas d’accord avec M. Chassaigne sur le caractère arbitraire que pourrait revêtir la décision de l’employeur. L’alinéa 2 de l’article L. 4162-7 du code du travail, dans la rédaction que nous proposons, dispose que cette demande ne peut être refusée que si ce refus est motivé et si l’employeur peut démontrer que cette réduction est imp...

Je me pose tout de même des questions : de quoi s’agit-il ? Si la commission a ajouté cette information sur les recours, c’est pour que les salariés soient informés sur les recours qui leur sont ouverts. L’employeur fait sa fiche annuelle, la transmet à la Caisse nationale d’assurance vieillesse ou à l’organisme compétent…

À la CARSAT, en effet. Cette caisse informe ensuite le salarié, tant sur le nombre de points que sur les modalités de recours dont il dispose – non pas à l’égard de la CARSAT, mais à l’égard de l’employeur pour contester les points dont il a crédité son compte. C’est relativement complexe à mettre en oeuvre ; il me paraît donc important qu’un ...

J’espère que cet amendement aura autant de succès que celui de M. Sebaoun puisqu’il s’agit de faire en sorte que le CHSCT soit non seulement informé mais qu’il rende un avis sur le bilan qui lui sera soumis. Une information, c’est fait pour être utile. Il importe donc que le CHSCT délibère de manière à ce que la lutte contre la pénibilité s’ins...

Je suis un peu surpris de votre argumentation, monsieur Poisson. Je comprends votre préoccupation mais, en l’occurrence, il n’est pas question du préjudice d’anxiété mais du critère de la faute inexcusable, qui est double : obligation de sécurité et de résultats de l’employeur – dans la nouvelle définition que lui donne la chambre sociale de la...

Si la Cour de cassation a réformé la notion de faute inexcusable qui, de mémoire, datait de 1942, et comprenait quatre critères – dont la faute d’une exceptionnelle gravité –, c’est qu’elle souhaite que nous réformions plus profondément le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles, ce que le législateur n’a pas fait à ce ...

On pourrait presque dire qu’il s’agit d’un amendement de précision puisqu’il s’agit de préciser que les mesures du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail sur lesquelles le CHSCT émet un avis comprend également les mesures de prévention en matière de pénibilité.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, messieurs les rapporteurs, chers collègues, en écoutant l’opposition s’exprimer plus tôt, je me demandais si la souffrance était devenue le critère de la réforme. Si j’entends bien son message, la réform...

Pour sortir de cette mortification, tâchons donc de faire le point – de manière pragmatique, s’entend – sur ce dont il s’agit : il faut, d’ici 2020, financer un déséquilibre de 20 milliards sur un volume total d’environ 300 milliards, tous régimes confondus. S’il est un message à faire passer, particulièrement aux jeunes, qui ont besoin de croi...

…c’est le suivant : 20 milliards rapportés à 300 milliards ne révèlent pas un besoin systémique – ce qui ne veut pas dire pour autant qu’il ne faille pas débattre d’une réforme systémique. En outre, les enseignements du COR et ceux du rapport Moreau montrent que notre système par répartition retrouvera de lui-même son équilibre en 2040, de sort...

Ces efforts sont multiples, et je n’aurai pas le temps des les aborder tous. L’allongement de la durée de cotisation est naturellement la mesure qui suscite le plus de débats et c’est sur ce point que je souhaiterais obtenir des réponses du Gouvernement. Peut-il nous assurer qu’elle permettra à chacun d’obtenir une pension de retraite d’un nive...

En effet, au cours de cette période, on entrait plus tard sur le marché du travail pour en sortir précocement après une carrière souvent hachée. C’est à la lumière de ce constat qu’il faut s’interroger sur la mesure d’allongement de la durée de cotisation, même si je ne nie pas que des efforts sont évidemment à consentir. L’opposition nous rep...

Que ne dirait-elle pas si nous nous mêlions de financer les régimes ARCO et AGIRC, alors qu’ils relèvent des partenaires sociaux ? Elle nous reprocherait naturellement de nous mêler de ce qui ne nous regarde pas. Quant au financement des retraites des fonctionnaires, convenez qu’il relève de la responsabilité de l’État et de son budget, et non ...

J’entendais tout à l’heure M. Bertrand prétendre qu’il ne trouvait aucune mesure de justice dans cette réforme. Il est temps de le désaveugler : la prise en compte de la totalité des trimestres de maternité, n’est-ce pas une mesure de justice ? Ramener de 200 heures à 150 heures le temps partiel nécessaire à la validation d’un trimestre n’est-c...

Quand j’entends que cette réforme serait sans justice, je me dis que c’est décidément bien à des Tartuffe que nous avons affaire !