Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Après l'article 15)
Les amendements de Denys Robiliard
Les interventions de Denys Robiliard sur ce dossier
2 amendements trouvés
16/07/2012 — Amendement N° 1 au texte N° 71 - Article 29 (Irrecevable)
M. Robiliard
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour les centres communaux d'action sociale, les services sanitaires et sociaux du département de résidence ou les associations à but non lucratif agréées d'être dépositaires des demandes d'AME. Cette po...
30/11/2012 — Sous-Amendement N° 31 à l'amendement N° 4 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Cherki, M. Emmanuelli, M. Amirshahi, Mme Boistard, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Chauvel, M. ...
Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , à condition que leurs actions, parts et autres droits ne fassent pas l'objet de négociations significatives et régulières sur un marché réglementé. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet d'exclure les sociétés cotées sur les marchés du champ des entreprises éligibles au crédit d'im...
