Les interventions de Didier Quentin sur ce dossier
6 amendements trouvés
09/10/2012 — Amendement N° 171 au texte N° 245 - Article 5 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Tardy, M. Quentin, M. Houillon
Rédiger ainsi cet article : Le code du commerce est ainsi modifié : « I. – Après l'article L. 443‑3 du code de commerce, est inséré un article L. 443‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 443‑4. – Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, en cas d'existence d'un...
09/10/2012 — Amendement N° 170 au texte N° 245 - Article 5 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Tardy, M. Quentin, M. Houillon
Rédiger ainsi cet article : « Le code de commerce est ainsi modifié : « I. – Après l'article L. 420‑7 du code de commerce, est inséré un article L. 420‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 420‑8. – Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, en cas d'existence d'...
09/10/2012 — Amendement N° 169 au texte N° 245 - Article 5 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Tardy, M. Quentin, M. Houillon
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre VI du livre IV du code de commerce est ainsi complété : « Chapitre V « Dispositions particulières pour les départements et les territoires d'outre-mer « Art. L. 465‑1. – Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miqu...
08/10/2012 — Amendement N° 172 rectifié au texte N° 245 - Article 5 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Tardy, M. Quentin, M. Houillon
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « qui soulève des préoccupations de concurrence du fait de prix ou de marges élevés, que l'entreprise ou le groupe d'entreprises pratique, en comparaison des moyennes habituellement constatées dans le secteur économique concerné, l'Autorité de la concurrence » les mots : « l'Autorité de la concurrence démo...
08/10/2012 — Amendement N° 168 au texte N° 245 - Article 5 (Retiré avant séance)
Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Tardy, M. Quentin, M. Houillon
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Après la référence : « L. 420‑2 », la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article L. 464‑2 du même code est ainsi rédigée : « L. 420‑5 et L. 420‑8. ». » Exposé sommaire : Puisqu'il s'agit de créer un article L. 420-8 du code de commerce concernant l'outre-mer faisant ré...
08/10/2012 — Amendement N° 167 au texte N° 245 - Article 5 (Retiré avant séance)
Mme Vautrin, M. Houillon, M. Fasquelle, M. Tardy, M. Quentin
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Après la référence : « L. 420‑2 », la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article L. 464‑2 du même code est ainsi rédigée : « , L. 420-5 et L. 443-4. ». ». Exposé sommaire : Puisqu'il s'agit de créer un article L. 443-4 du code de commerce concernant l'outre-mer faisant...
