Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « retenus », insérer les mots : « , après concertation avec les représentants nationaux des commissions et conférences médicales d'établissement et les conseils nationaux professionnels concernés, ». Exposé sommaire : Le présent article propose de créer une dotation complémentaire versée a...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « La mise en œuvre de ce tiers payant se fait exclusivement par voie électronique à destination d'un payeur unique et sur présentation par le patient de sa carte SESAM-VITALE à jour des droits pour la part obligatoire et complémentaire. Le payeur unique ne peut déroger à son obligation de paiement a...

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « S'agissant des actes et prestations dispensés par les médecins, ». Exposé sommaire : Le bénéfice du tiers payant doit être réservé aux patients disposant d'un médecin traitant. Cette disposition prévue uniquement pour les médecins dans le projet de loi doit être étendue à l...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Il n'est pas non plus mis en œuvre lorsqu'il concerne une profession médicale visée par le deuxième alinéa de l'article L. 162‑14‑3 du code de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Le désengagement de l'Assurance maladie dans la prise en charge des actes médicaux pratiqués par les professio...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le III de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Sont exonérées de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, de la cotisation mentionnée à l'article L. 834‑1 du présent code, de la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14‑10‑...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 12, après le mot : « élabore », insérer les mots : « , en concertation avec les conférences régionales de la santé et de l'autonomie, ». Exposé sommaire : Cet article met en place une contractualisation tripartite (établissement de santé, ARS, Assurance maladie) autour d'objectifs d'amélioration de la pertinence des soins en éta...

À la fin de l'alinéa 28, substituer au taux : « – 1 % » le taux : « 0 % ». Exposé sommaire : Le « taux K »(dont le nom devient taux L) consiste en une contribution versée par les laboratoires quand l'évolution de leur chiffre d'affaires hors taxe dépasse ce taux. Pour la première fois depuis son instauration en 1999, il est fixé en 2015 à ...

Supprimer les alinéas 31 et 32. Exposé sommaire : Le transfert à la charge de l'État de la part de l'aide personnalisée au logement actuellement financée par la branche famille (4,7 Md€) est réputé compenser les mesures de baisses des cotisations sociales et de la C3S mises en œuvre au 1er janvier 2015 par la loi de financement rectificative ...

À l'alinéa 12, après le mot : « élabore », insérer les mots : « , en concertation avec les unions régionales de professionnels de santé et les conférences régionales des présidents des commissions médicales d'établissement, ». Exposé sommaire : Cet article met en place une contractualisation tripartite (établissement de santé, ARS, Assuran...

À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « notamment des référentiels établis par la Haute Autorité de santé et » les mots : « d'une proportion élevée d'actes, prestations ou prescriptions non conformes aux référentiels établis par la Haute Autorité de Santé, et également ». Exposé sommaire : L'article 47 de la loi de fina...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet article qui est présenté comme touchant uniquement à la mise en place du tiers-payant pour les bénéficiaires de l'ACS (aide à l'acquisition d'une complémentaire santé) constitue en réalité une première étape dans la généralisation du tiers-payant dont le Gouvernement a annoncé la mise en œuvr...

I. – À la fin de la première phrase du I bis de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1,50 euros ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnées aux articles 575 et 5...

I. – À la fin de la première phrase du Ibis de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 2 euros ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnées aux arti...

À l'alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , après avis conforme des conférences médicales d'établissement,  ». Exposé sommaire : Les établissements de santé pour lesquels le niveau de qualité et de sécurité des soins n'est pas conforme à des référentiels nationaux signent avec le directeur général ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les vaccinations réalisées par les établissements et organismes habilités font l'objet d'un retour d'information vers le médecin traitant. ». Exposé sommaire : Le médecin traitant doit être tenu informé de la vaccination de son patient dans un centre de vaccination et ce, afin d'éviter une hétér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement veut réaliser (au moins, car la ponction est dynamique) 700 millions d'€ d'économies sur le dos des familles en 2015. Il a même l'aplomb de présenter cette comme une « modernisation » de la politique familiale car elle permettrait, selon lui, de flécher les fonds vers les familles les p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La modulation des allocations familiales suivant le revenu des parents est contraire aux principes fondateurs de notre sécurité sociale. Lors de la cérémonie de remise de la médaille de la famille à l'Elysée, le 29 novembre 2013, la confirmation de ce positionnement a été rappelée par le Président de ...