Biodiversité
(Article 7)

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sa demande » les mots : « la demande des deux tiers des membres de son conseil d'administration ». Exposé sommaire : Compte tenu de la composition des conseils d'administration des établissements publics qui font nécessairement une large place à l'administration elle-même et à ses démembrements ainsi q...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « ou à certaines catégories d'entre elles » le mot : « concernées ». Exposé sommaire : Cet article prévoit, à titre de peine complémentaire, l'interdiction, pendant une durée ne pouvant excéder cinq ans, de solliciter une autorisation d'accès aux ressources génétiques ou à certaines catégories d'entre el...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet article prévoit, à titre de peine complémentaire, l'interdiction, pendant une durée ne pouvant excéder cinq ans, de solliciter une autorisation d'accès aux ressources génétiques ou à certaines catégories d'entre elles et aux connaissances traditionnelles as...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet article prévoit, à titre de peine complémentaire, l'interdiction, pendant une durée ne pouvant excéder cinq ans, de solliciter une autorisation d'accès aux ressources génétiques ou à certaines catégories d'entre elles et aux connaissances traditionnelles associées en vue de leur utilisation commerci...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet article prévoit que l'amende de 150 000 euros est portée à 1 000 000 euros dans le cas où l'utilisateur de ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles ne dispose pas des documents mentionnés au 3 de l'article 4 du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures conce...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 415‑3 du code de l'environnement, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « 6° Le fait d'utiliser des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées au sens de l'article L. 412‑3 sans disposer des documents mentionnés au 3 de l'article 4 du rè...

Compléter l'alinéa 52 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d'État définit les critères de l'objectif direct de développement commercial ». Exposé sommaire : Le dispositif d'accès aux ressources génétiques et de partage juste et équitable des avantages repose sur un système dual déclaration/autorisation. Le fait générateur de l'ap...

Supprimer l'alinéa 49. Exposé sommaire : Dans le cas de collections de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées constituées avant la date d'entrée en vigueur de la loi, les procédures d'accès et de partage des avantages s'appliquent à toute nouvelle utilisation de ces ressources génétiques ou connaissances tradition...

À la première phrase de l'alinéa 49, substituer aux mots : « dont les objectifs et le contenu » le mot : « qui ». Exposé sommaire : Au stade du criblage des ressources génétiques, les objectifs et le contenu de la recherche et du développement ne sont pas connus. Il est donc prématuré de caractériser les objectifs et le contenu à un stade...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Cet amendement vise à séparer les missions de l'Agence française pour la biodiversité (acquisitions de connaissances, expertise, accompagnement et financement de projets publics ou privés) des missions de police de l'environnement. L'Agence française pour la biodiversité ne peut être à la fois le guich...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au sixième alinéa du même article L. 371‑2 du même code, après la seconde occurrence du mot : « écologiques », insérer les mots : « et aux services écosystémiques » ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, la séquence « éviter, réduire, compenser » ne prend pas en co...

Le deuxième alinéa de l'article L. 371‑3 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les schémas régionaux de cohérence écologique sont compatibles avec les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage ». Exposé sommaire : Les ORGFH traitent de la « conservation et la gestion du...

Rédiger ainsi l'alinéa 48 : « La composition du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité concourt à une représentation équilibrée des hommes et des femmes lorsque la répartition entre les sexes des représentants des organismes qui le composent le permet, plus particulièrement lorsque ces représentants son...

Après la première phrase de l'alinéa 81, insérer la phrase suivante : « Lorsqu'elle accorde l'utilisation, l'autorité administrative s'assure au préalable que le procès-verbal exprime le consentement libre et éclairé des représentants des communautés d'habitants concernés. » Exposé sommaire : Il s'agit de renforcer l'obligation du consenteme...

Rédiger ainsi l'alinéa 73 : « La personne morale de droit public mentionnée au présent article contresigne le contrat de partage des avantages passé entre les représentants des communautés d'habitants et l'utilisateur auquel sont parvenues les parties à l'issue de la consultation. » Exposé sommaire : Le projet de loi ne prévoit pas d'associe...

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Cet amendement vise à séparer les missions de l'Agence française pour la biodiversité (acquisitions de connaissances, expertise, accompagnement et financement de projets publics ou privés) des missions de police de l'environnement. L'Agence française pour la biodiversité ne peut être à la fois le guich...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Cet amendement vise à séparer les missions de l'Agence française pour la biodiversité (acquisitions de connaissances, expertise, accompagnement et financement de projets publics ou privés) des missions de police de l'environnement. L'Agence française pour la biodiversité ne peut être à la fois le guich...

Supprimer les alinéas 8 à 17. Exposé sommaire : Il conviendrait de supprimer les références à l'agence des aires marines protégées ainsi que les occurrences relatives au milieu maritime au sein du titre III. En effet, l'intégration de l'agence des aires marines protégées au sein de l'agence française pour la biodiversité présente un risque r...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « et les mots : « Agence des aires marines protégées » ». Exposé sommaire : Il conviendrait de supprimer les références à l'agence des aires marines protégées ainsi que les occurrences relatives au milieu maritime au sein du titre III. En effet, l'intégration de l'agence des aires marines protégées au sein...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « de l'Agence des aires marines protégées, ». Exposé sommaire : Il conviendrait de supprimer les références à l'agence des aires marines protégées ainsi que les occurrences relatives au milieu maritime au sein du titre III. En effet, l'intégration de l'agence des aires marines protégées au sein de l'agence...