Biodiversité
(Article 33)

Si l’alinéa 6, adopté par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, protège non seulement les preneurs de baux à ferme, mais encore les autres détenteurs de baux ruraux, de pêche ou de chasse, ils ne protègent pas complètement les associations communales de chasse agréées.

Cet amendement a pour objet d’éviter de limiter inutilement les droits des propriétaires et des fermiers sur plusieurs générations successives. Plutôt qu’une durée illimitée et, de fait, peu crédible, deux options sont ouvertes : une durée maximale d’engagement de trente ans, ou bien une obligation réelle viagère ouverte à toute personne autre ...

Cet amendement vise à compléter le contenu des obligations réelles environnementales en ajoutant les engagements réciproques. En effet, tel qu’il est rédigé, l’article ne prévoit qu’un engagement unilatéral de la part des propriétaires de biens immobiliers. Or pour constituer des contrats bilatéraux, les obligations réelles environnementales né...

Cet amendement tend à compléter l’article 33 en ajoutant les clauses de révision. En effet, de nombreux changements peuvent intervenir : changement de situation d’une partie contractante, changement climatique ou environnemental, ou encore changement du contexte socio-économique. Il convient d’en tenir compte.

Cet amendement vise à compléter l’article par une disposition selon laquelle si l’un des engagements n’est plus respecté, l’autre engagement devient nul et non avenu, comme en droit des contrats.

Un propriétaire immobilier pourrait très bien contracter avec une association de protection de l’environnement des obligations environnementales consistant à interdire certaines activités comme la chasse – c’est le cas en Écosse et en Espagne. Il importe donc de conditionner la signature d’une obligation réelle environnementale à l’accord préal...

L’obligation réelle environnementale prévue par cet article consisterait en un démembrement du droit de propriété, au bénéfice de l’environnement. Le propriétaire pourrait, par la contractualisation de cette obligation, grever son bien d’une servitude au bénéfice d’une collectivité locale, d’un établissement public ou d’une personne morale de ...

Compte tenu des dommages aux cultures et des risques sanitaires susceptibles d’être causés par certaines espèces, il paraît légitime de préciser que le dispositif mis en place n’empêche pas la régulation des animaux présents sur le fonds faisant l’objet d’une obligation réelle environnementale.

Pour que l’obligation réelle environnementale soit un contrat bilatéral, chaque partie contractante doit avoir un engagement envers l’autre partie. Ainsi, le propriétaire ne devrait pas pouvoir s’engager, et engager les propriétaires successifs, sur des mesures au bénéfice d’un tiers, que celui-ci soit une collectivité, un établissement privé o...

Il importe de subordonner la signature d’une obligation réelle environnementale à l’accord préalable écrit des autres détenteurs de droits sur le fonds, et non pas seulement à l’accord des preneurs de baux à ferme. Il importe de préserver les droits et usages qui peuvent exister sur les biens immobiliers comme le droit de pêche, le droit de cha...