Biodiversité
(Article 38)

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les établissements publics territoriaux de bassin ont un périmètre délimité à la gestion de l'eau, y compris la prévention des inondations depuis la récente loi du 27 janvier 2014, sur la modernisation de l'action publique territoriale et de l'affirmation des métropoles. Pour maintenir une lisibilité d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les espèces animales et végétales les plus sensibles bénéficient aujourd'hui d'un statut juridique spécifique « espèces protégées ». Ce statut garantit à ces espèces la protection de leurs habitats et de leurs populations. Des plans nationaux sont également mis en œuvre pour les espèces les plus vulnér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les conditions d'épandage par voie aérienne des produits phytopharmaceutiques sont réglementées en France par arrêté. Ainsi, un récent arrêté, publié le 19 septembre 2014 au Journal Officiel, précise le nouveau cadre. Il n'est donc pas nécessaire de légiférer sur ce sujet. En outre, cette disposition ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La gestion des fonds de cuve est réglementée en France par arrêté. Il n'est donc pas nécessaire de légiférer sur ce sujet. En outre, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 14 janvier 2014 a, d'ores et déjà, complété la réglementation à l'égard des produits phytosanitaires, c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La modification de la loi n° 2014‑110 du 6 février 2014 visant à encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires dans les espaces verts, les forêts et les promenades des collectivités accessibles ou ouverts au public a déjà fait l'objet d'un débat lors des travaux parlementaires sur le projet de lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La trame verte et bleue est une politique d'aménagement du territoire, visant à préserver les espaces naturels, forestiers et agricoles de l'artificialisation des sols. Cet outil doit être mis en place à travers des schémas régionaux de cohérence écologique et des plans d'actions, et les documents d'ur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L' « obligation réelle environnementale », prévue par cet article, consisterait en un démembrement du droit de propriété, au bénéfice de l'environnement. Le propriétaire pourrait, par la contractualisation de cette obligation, grever son bien d'une « servitude » au bénéfice d'une collectivité locale, d...

Rédiger ainsi l'alinéa 43 : « 7° Quatre à huit représentants titulaires des secteurs économiques concernés, dont au moins quatre des secteurs agricole et agroalimentaire, et huit suppléants ; ». Exposé sommaire : Le conseil d'administration de l'Agence , dont les missions ne sont pour l'heure pas précisées dans le projet de loi, aura très vr...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 prévoit d'autoriser le gouvernement à préciser, par voie d'ordonnance, le champ des infractions non intentionnelles du code de l'environnement. Selon le principe de légalité formelle, le législateur ne peut renvoyer au pouvoir exécutif la définition d'une infraction ou d'une peine. Or en hab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'augmentation des peines susceptibles d'être prononcées par le juge en cas d'infraction à la réglementation visant les espèces protégées semble disproportionnée, eu égard à l'ensemble des actes susceptibles d'être jugés à ce titre. En effet, cette réglementation ne vise pas seulement, comme l'est pré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le remembrement foncier est une procédure à finalité agricole issue du code rural. Les producteurs agricoles et forestiers respectent la réglementation environnementale issue du code de l'environnement et rendent des services environnementaux par l'exercice même de leur activité. Les procédures d'aména...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article L. 411‑39‑1 du code rural et de la pêche maritime visées par l'article 35 du projet de loi prévoient la possibilité pour un preneur à bail rural soumis au statut du fermage de procéder à un assolement en commun sur les terres louées. Le droit positif prévoit les conditions...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il existe aujourd'hui une panoplie d'outils pour protéger la biodiversité : les zonages environnementaux comme les parcs, les réserves, les sites Natura 2000, les arrêtés de protection de biotope pour protéger les habitats, les études d'impact des projets privés et publics pour limiter et compenser les...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des obligations et » les mots : « de l'obligation, la rémunération du propriétaire et, le cas échéant, du preneur, ainsi que ». Exposé sommaire : L'« obligation réelle environnementale » constitue un outil contractuel à disposition du propriétaire pour lui permettre de s'engager, ou le cas échéant, d'e...

À la première phrase de l'alinéa 11, supprimer le mot : « limitées ». Exposé sommaire : Afin de répondre à la nécessité d'une gestion adaptative des zones de conservation halieutique, reposant sur l'état de conservation des stocks halieutiques concernés, il n'est pas souhaitable de restreindre les modifications de leur périmètre ou de leur r...

L'article 8 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés aux articles L. 216‑6 et L. 432‑2 du code de l'environnement est de trente ans. » Exposé sommaire : Les articles L. 216‑6 et L. 432‑2 du code de l'environnement répriment les délits de pollut...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Lorsque la réserve naturelle comprend une partie maritime, sa gestion peut être confiée à un comité régional ou au comité national des pêches maritimes et des élevages marins créés sur le fondement de l'article L. 912‑1 du code rural et de la pêche maritime ou à un comité régional de la conchyliculture créé sur le ...

Après le mot : « classement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « liste les actions et activités susceptibles d'y être réglementées, dans tout ou partie de la zone et, le cas échéant pour une période déterminée, dans la mesure nécessaire à la réalisation des objectifs de préservation ou de restauration des fonctionnalités halieutiques de...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « réglementaires ». Exposé sommaire : La modification proposée vise à réintroduire dans la loi l'intégralité du panel de mesures possibles prévues à l'article L. 414‑1, dans un souci d'équité de traitement avec les autres activités. Le Code de l'environnement prévoit que les sites Natura 2000 en mer font l'o...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « biodiversité », insérer le mot : « terrestre ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle, l'intitulé du chapitre VIII étant « Biodiversité terrestre », il convient de préciser le champ d'application de l'article dans le texte.