Amendement N° 63 (Rejeté)
Biodiversité
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Cinieri, M. Foulon, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Delatte.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Article 51 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La gestion des fonds de cuve est réglementée en France par arrêté. Il n'est donc pas nécessaire de légiférer sur ce sujet.
En outre, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 14 janvier 2014 a, d'ores et déjà, complété la réglementation à l'égard des produits phytosanitaires, ce qui va conduire à une modification de l'arrêté de 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytosanitaires, qui traite notamment de cette gestion des fonds de cuve.
Par ailleurs, dans le cadre du plan Ecophyto 2, une priorité en termes de recherche et d'innovation est donnée à l'agroéquipement. Ces travaux devront permettre d'accompagner au mieux les agriculteurs dans la préservation de l'environnement.
Il ne semble donc pas pertinent de venir ajouter législativement des contraintes supplémentaires aux agriculteurs sur les produits phytosanitaires.
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