Modernisation du système de santé
(Article 9)

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre II du livre Ier de la septième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° La sous-section 1 de la section 2 est complétée par un article L. 7123‑16 ainsi rédigé : « Art. L. 7123‑16. – En application des articles L. 4121‑1 et suivants, toute personne qui exploite une agence de man...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 10° bis La formation médicale au sujet de la néonatologie et l'accompagnement des parents d'enfants nés prématurément ; ». Exposé sommaire : En France, ce sont environ 60 000 nouveau-nés qui arrivent, chaque année, « en avance », soit presque 110 000 parents concernés à des degrés divers par la...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « , sur prescription médicale, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l'amendement porté par le gouvernement, en supprimant l'assujettissement à prescription médicale pour la réalisation par l'opticien des séances d'apprentissage de la pose, de la dépose et de l'entreti...

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « et les » les mots : « , les établissement de santé publics ou privés et des ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'intégrer l'ensemble des acteurs à la mise en œuvre la politique de santé, qu'ils soient publics ou privés. En rappelant cette association, la loi renforce la cohésion du s...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaires » les mots : « les mutuelles, les institutions de prévoyance, les sociétés d'assurance ». Exposé sommaire : Le 14ème alinéa du présent article précise que le devis normalisé prévu au premier alinéa du II de l'article L. 1111-3-2 du c...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 10° bis La formation médicale au sujet de la maladie de Lyme et ses aspects chroniques ; ». Exposé sommaire : La borréliose de Lyme est une maladie infectieuse à transmission vectorielle. L'agent pathogène est en effet transmis à l'homme par le biais d'un « vecteur » contaminé, en l'occurrence ...

À la première phrase de l'alinéa 21, après le mot : « sociale » insérer les mots : « et d'assurance maladie complémentaire, ». Exposé sommaire : L'article 45 instaure une procédure d'action de groupe en réparation des préjudices corporels causés par l'utilisation de produits de santé, offrant aux usagers du système de santé victimes d'...

Supprimer l'alinéa 55. Exposé sommaire : La disposition supprimée rendait opposables les garanties du service public hospitalier à des établissements de santé qui n'y participent pas nécessairement. En effet, si un établissement habilité SPH adresse à un établissement non habilité SPH un patient, ce dernier devait alors respecter toutes les...

Substituer à l'alinéa 7, les trois alinéas suivants : « 2° (Supprimé) « Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'identification du lieu de soins à l'extérieur des centres de santé et l'information du public sur les activités et les actions de santé publique ou sociales mises en œuvre, sur les modalités et le...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être ». Exposé sommaire : Cet amendement remplace l'obligation faite aux entreprises de prévoir des emplacements réservés pour le vapotage, par une faculté. En effet, il ne convient pas d'imposer aux employeurs la création de lieux destinés à utiliser la cigarette électroniqu...

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « Si l'usager choisit d'agir par l'intermédiaire d'une association requérante, le mandat donné à cette association ne vaut ni n'implique adhésion à celle-ci. ». Exposé sommaire : L'article 45 instaure une procédure d'action de groupe en réparation des préjudices corporels causés par l'utilisation de produits d...

Après le mot : « sociale » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 21 : « , les organismes d'assurance maladie complémentaire et les autres tiers payeurs concernés ». Exposé sommaire : L'article 45 instaure une procédure d'action de groupe en réparation des préjudices corporels causés par l'utilisation de produits de san...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 10° bis La formation initiale et continue des médecins, des pharmaciens, des infirmiers, des aides-soignants, des aides à domicile et des psychologues cliniciens comporte un enseignement sur les soins palliatifs ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la politique de san...

Substituer à l'avant-dernière phrase de l'alinéa 14, la phrase suivante : « Ils vérifient le cas échéant que les cessions des autorisations mentionnées à l'article L. 6122‑1 et les modifications apportées à l'exercice des activités de soins, prévues par la convention constitutive, respectent les conditions de l'article L. 6122‑2. ». Exposé so...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , y compris les médecins du travail aux travailleurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité ouverte par l'article aux médecins du travail de prescrire des substituts nicotiniques. Cette évolution ne nous semble pas opportune et même dangereuse. Les médecins du travail, dont l...

À l'alinéa 20, les mots : « l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire » sont remplacés par les mots : « les mutuelles, les institutions de prévoyance et les sociétés d'assurance ». Exposé sommaire : Le 20ème alinéa du présent article a pour objet d'instaurer une consultation de différents acteurs, dont les compl...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « ainsi que, sur prescription médicale, l'acte d'adaptation des lentilles de contact oculaires correctrices en dehors des cas de prescriptions médicales que l'assurance maladie prend en charge, tels que prévus à l'article L 165‑1 du code de la sécurité sociale et dans le respect du guide des bonnes pratiqu...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 4393–10–1. – Par dérogation aux articles L. 4393‑9 et L. 4393‑10, l'autorité compétente peut autoriser individuellement les étudiants en chirurgie dentaire, qui ont obtenu un niveau de connaissance suffisant, à exercer la profession d'assistant dentaire, pendant la durée de leurs études, ...

Au second alinéa de l'alinéa 65, après le mot : « groupe » insérer les mots : « , ainsi qu'un bilan de son application, tant pour les usagers que pour les entreprises, ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d'évaluation de l'action de groupe en santé, trente mois après la promulgat...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :