Consommation
(Article 21)

À l'alinéa 70, après la première occurrence du mot : « téléphonique », insérer les mots : « ou par voie de message interpersonnel court ». Exposé sommaire : L'alinéa 70 de l'article 5 vise à donner une valeur légale au dispositif « PACITEL » mis en place en 2011, lors de la création de l'association éponyme chargée de gérer une liste d'opp...

Après l'alinéa 67, insérer l'alinéa suivant : « Le démarchage par téléphone s'effectue, du lundi au vendredi, de 9 heures à 12 h 30 à et de 14 heures à 18 h 30. ». Exposé sommaire : Les consommateurs sont régulièrement sollicités au titre du démarchage téléphonique le week-end, pendant les heures de repas et en soirée, moments de la journée ...

Après l'alinéa 81, insérer les deux alinéas suivants : « Tout centre d'appel d'une entreprise enregistrée au registre du commerce sur le territoire français doit, avant toute mise en relation avec une personne ou un serveur vocal, identifier clairement le pays où il est implanté. « Lorsque la documentation jointe à un produit ou un service fa...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le cas échéant, la durée du contrat et la durée minimale des obligations du consommateur au titre du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de résiliation du contrat ; ». Exposé sommaire : L'information pré-contractuelle de l'ac...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, placé auprès du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la consommation, créé par l'article 19 de l...

Après l'alinéa 28, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les moyennes et grandes surfaces doivent tenir à la disposition de leurs clients, pour les produits de première nécessité dont la liste a été fixée par décret après avis du Conseil national de la consommation, un tableau comparatif...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le récent scandale de la viande de cheval estampillée « pur bœuf » dans différents produits transformés met à jour l'absence de transparence sur le type et l'origine des viandes composant les plats cuisinés. Aujourd'hui, la réglementation européenne impose certes la mention du type de viande proposé à...

Après l'alinéa 24, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un article L. 112‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑13. – L'étiquetage obligatoire prévu à l'article L. 112‑12 du présent code mentionne : « 1° Lorsqu'il s'agit de viandes fraîches et abats destinés à la consommation humaine : le type d'animal, le pays de naissance, d'él...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un article L. 112‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑13. – L'obligation prévue aux dispositions de l'article L. 112‑12 concerne notamment les viandes réfrigérées, congelées, ou surgelées, issues de tous les types d'animaux de boucherie, destinées à la consommation humaine....

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « La même règle s'impose aux abats destinés à la vente au consommateur en l'état ou préparés. ». Exposé sommaire : Le récent scandale de la viande de cheval estampillée « pur bœuf » dans différents produits transformés met à jour l'absence de transparence sur le type et l'origine des viandes com...

I. – À l'alinéa 99, après le mot : « récupération », insérer le mot : « conforme ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « preuve », insérer le mot : « certaine ». Exposé sommaire : En l'état actuel du texte, le délai de remboursement peut partir de la date de récupération des biens mais aussi de celle de la fourniture ...

À l'alinéa 88, substituer aux mots : « ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, » les mots : « , et qui sont dissociables, le délai de rétractation pour chacun des biens successivement livrés expire au terme d'une période de quatorze jours à compt...

Substituer aux alinéas 23 et 24 les six alinéas suivants : « Art. L. 5215‑1. Les établissements commerciaux de vente à distance de produits d'optique lunetterie font l'objet, avant leur ouverture, d'une autorisation délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, et publiée sur son site, autorisation qui ne ...

À l'alinéa 7, après le mot : « correcteurs », insérer les mots : « et de lentilles occulaires de contact correctrices ». Exposé sommaire : Amendement de forme corrélé à l'adoption de l'obligation de vérification par l'opticien d'une ordonnance pour les verres correcteurs et les lentilles oculaires de contact correctrices.

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « colportage », insérer les mots : « et la vente itinérante ». II. En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « est interdit » les mots : « sont interdits ». Exposé sommaire : La définition du colportage est aujourd'hui entendue comme étant l'action visant à solliciter physiquement le client...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 311‑48 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au dernier alinéa de l'article 220 du code civil et au second alinéa de l'article 515‑4 du même code, dès lors que le consentement exprès de chacun des époux ou des partenaires n'a pas été recueilli, ...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l'organisation judiciaire est complétée par un article L. 211‑15 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑15. – Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions de groupe définies ...

Substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant : « Art. L. 712‑2‑1. – Toute collectivité territoriale doit être informée de l'utilisation de son nom ou de ses signes distinctifs, notamment à des fins commerciales. ». Exposé sommaire : L'article 23 permet à une collectivité territoriale de demander à l'INPI à être alertée en cas de dépôt d'un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Autoriser la vente de tests de grossesse en dehors des officines pharmaceutiques est une mesure, si elle devait être définitivement adoptée, aux conséquences importantes. En effet, les tests de grossesse ne sont pas des produits de consommation mais relèvent de la santé publique et donc du code de la ...

 « vingt-quatre » , le mot : « douze ». Exposé sommaire : L'article 7 augmente la période pendant laquelle le défaut de conformité est présumé. Actuellement de 6 mois, le PJL initial prévoyait 12 mois. Les sénateurs ont augmenté ce délai passe à 24 mois. S'il est pertinent d'augmenter le délai actuel au bénéfice des consommateurs et afin de...