Les interventions de Dino Cinieri sur ce dossier

164 amendements trouvés


15/10/2013 — Amendement N° 183A au texte N° 1395 - Après l'article 24 (Tombe)
M. Mariton, M. Jacob, M. Carrez, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...

I. – Le I de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 15,761 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2014 ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013. III. – La perte de recettes pour...

15/10/2013 — Amendement N° 179A au texte N° 1395 - Article 20 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Carrez, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 35, substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Conscient de l'impact de cette nouvelle taxe sur les ménages, le Gouvernement fait le choix d'en décaler l'application au 1er avril 2014, soit après les élections municipales. Cet amendement se propose d'en retarder l'entrée...

15/10/2013 — Amendement N° 177A au texte N° 1395 - Article 20 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Carrez, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...

I. – Rédiger ainsi la dix-neuvième ligne des deux dernières colonnes du tableau de l'alinéa 4 :60,6960,69 II. – En conséquence, rédiger ainsila vingt-et-unième ligne des deux dernières colonnes du même tableau :60,6960,69 III. – En conséquence, rédiger ainsi les trente-neuvième et quarantième lignes des deux dernières colonnes du même tableau...

15/10/2013 — Amendement N° 176A au texte N° 1395 - Article 20 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Carrez, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...

Rédiger ainsi la dernière ligne des trois dernières colonnes du tableau de l'alinéa 16 : « 01,412,93  ». Exposé sommaire : L'introduction d'une composante carbone sur la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) dès 2014 va engendrer une perte substantielle de pouvoir d'achat pour les ménages. Avec un tarif fixé à 1,41 ...

15/10/2013 — Amendement N° 175A au texte N° 1395 - Article 20 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Carrez, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'impact des I et II sur le pouvoir d'achat des ménages. ». Exposé sommaire : Le produit de la taxe carbone prélevé sur les ménages ne fait l'objet d'aucune forme de r...

15/10/2013 — Amendement N° 166A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Carrez, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...

I. – Après la première occurrence du mot : « à », la fin du deuxième alinéa du I de l'alinéa de l'article 235 ter ZC du code général des impôts est ainsi rédigée : « 2 % pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013 jusqu'au 31 décembre 2014 et 1 % pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2014 jusqu'au 31 décembre 2015. ». II. ...

15/10/2013 — Amendement N° 165A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Carrez, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...

I. – Au deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts, le taux : « 33,1/3 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le prése...

15/10/2013 — Amendement N° 153A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Carrez, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...

I. – L' article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. II. –  Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 241‑2 est ainsi modifié : a) Au 3°, le taux : « 5,88 % » est remplacé par le taux : « 5,38 % » ; b) Les 4°, 5°, 7° et 8° sont abrogés ; 2° L'article L. 241‑6 est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi r...

15/10/2013 — Amendement N° 27A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Audibert Troin, Mme Boyer, M. Breton, M. Cherpion, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Dassault, M....

I. − Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278 – 0bis est complété par un H ainsi rédigé : « H. – 1° Les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel, parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles et pour ...

14/10/2013 — Amendement N° 1011A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Non soutenu)
Mme Vautrin, M. Dassault, M. Abad, M. Albarello, M. Blanc, M. Cinieri, M. Fasquelle, Mme Fort, M. Marlin, M. Solère,...

I. – Le premier alinéa du b nonies de l'article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les équipements de jeux totalement fermés, conformément aux normes NF EN 1176‑1 à 1176‑11. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 ...

14/10/2013 — Amendement N° 266A au texte N° 1395 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Cinieri, M. Decool, M. Dhuicq, M. Douillet, M. Foulon, M. Gosselin, M. Hetzel, M. ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article 75 est ainsi modifié : a) Les mots : « , autres que ceux visés à l'article 75 A, » sont supprimés ; b) Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; c) Le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Le même article e...

14/10/2013 — Amendement N° 261A au texte N° 1395 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Cinieri, M. Decool, M. Dhuicq, M. Douillet, M. Foulon, M. Gosselin, M. Hetzel, M. ...

I. –  Au deuxième alinéa du III de l'article 239bis AB du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». II. –  Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Actuellement, les ...

14/10/2013 — Amendement N° 259A au texte N° 1395 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Cinieri, M. Decool, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Gosselin, Mme Grosskost, M. Hetzel, M...

I. – Les 2° et 3° de l'article 71 du code général des impôts sont ainsi rétablis : « 2 ° Le seuil de 50 000 € prévu à l'article 75, est multiplié par le nombre d'associés, à l'exception des associés dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite. « Lorsque le groupement compre...

14/10/2013 — Amendement N° 221A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Decool, M. Dhuicq, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Gosselin, M. H...

I. – Au 4° de l'article 278 bis du code général des impôts, après le mot : « humaine, », sont insérés les mots : « des animaux de compagnie ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire :...

14/10/2013 — Amendement N° 196A au texte N° 1395 - Article 12 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Decool, M. Dhuicq, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Gosselin, M. H...

I. –  Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'alinéa 3 du présent article permet l'amo...

14/10/2013 — Amendement N° 195A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Decool, M. Dhuicq, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Gosselin, M. H...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « H. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ; 2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l'article 2...

14/10/2013 — Amendement N° 180A au texte N° 1395 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Carrez, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...

I. – Après l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 quindecies ainsi rédigé : « Art. 200 quindecies. – 1. Les contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B, bénéficient d'un crédit d'impôt forfaitaire de 50 €. « Ce montant est porté à 65 €, lorsque le co...