Agriculture alimentation et forêt
(Article 11)

Rédiger ainsi l'alinéa 29 : « c) L'État et les actionnaires de la société ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer l'ajout de deux associations environnementales au sein des conseils d'administration des Safer, afin de ne pas déstabiliser la gouvernance de ces établissements, au sein desquels la majorité détenue par les organisat...

À l'alinéa 40, substituer aux mots : « naturels, agricoles et forestiers » le mot : « agricoles ». Exposé sommaire : L'élargissement du champ d'intervention des CDCEA aux espaces naturels et forestiers risque de diluer la problématique des espaces agricoles dans celle de l'ensemble des espaces dits « ouverts ». Par ailleurs, la nécessité d...

I. – À l'alinéa 35, supprimer les mots : « après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou un établissement public ou un syndicat mixte mentionné à l'article L. 122‑4 » et, ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 37 à 39. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de permettre aux EPCI ou aux syndicats mixtes d'être à l'ini...

I. – À l'alinéa 30, supprimer les mots : « des espaces agricoles ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « des espaces naturels, agricoles et forestiers ». Exposé sommaire : L'élargissement du champ d'intervention des CDCEA aux espaces naturels et forestiers risque de diluer la problématique des espaces agric...

Substituer aux alinéas 27 et 28 l'alinéa suivant : « 5° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 123‑6, les mots : « d'une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : La loi n°2010‑874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la...

Après la référence : « L. 122‑3, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 : « le mot : « zones » est remplacé par le mot : « espaces » ; ». Exposé sommaire : L'élargissement du champ d'intervention des CDCEA aux espaces naturels et forestiers risque de diluer la problématique des espaces agricoles dans celle de l'ensemble des espaces dits « ...

À l'alinéa 24, après le mot : « chiffrés », insérer les mots : « et délimités graphiquement ». Exposé sommaire : L'obligation pour les SCoT de comporter des objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain est intéressante, mais il est nécessaire d'ajouter une cartographie permettant une analyse ...

Après la référence : « L. 123‑9, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « le mot : « consommation » est remplacé par le mot : « préservation » ; » . Exposé sommaire : L'élargissement du champ d'intervention des CDCEA aux espaces naturels et forestiers risque de diluer la problématique des espaces agricoles dans celle de l'ensemble des es...

Rédiger ainsi les alinéas 8 à 10 : « Lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces, l'approbation de ce projet ou document est subordonnée à l'obtention d'un avis favorable de la commission, dans des conditions fixées par décret. « Lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d...

I. – À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « naturelles, forestières et ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « naturels, forestiers et ». Exposé sommaire : L'élargissement du champ d'intervention des CDCEA aux espaces naturels et forestiers risque de diluer la problématique des espaces agri...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « naturels, agricoles et forestiers » le mot : « agricoles ». Exposé sommaire : L'élargissement du champ d'intervention des CDCEA aux espaces naturels et forestiers risque de diluer la problématique des espaces agricoles dans celle de l'ensemble des espaces dits «ouverts ». Par ailleurs, la nécessité de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « L'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles élabore des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces à vocation ou à usage agricole. Il évalue la consommation de ces espaces et apporte son appui méthodologique aux collectivités territoriales pour l'analyse de la conso...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « projet de plan régional de l'agriculture durable est soumis à l'approbation du conseil régional. Le ». Exposé sommaire : L'obligation d'approbation du PRAD par le Conseil régional ne semble pas justifiée, puisque ce dernier est déjà coordinateur de son élaboration, et ne peut donc être à la fois juge et p...

Supprimer les alinéas 76 à 79. Exposé sommaire : Ces alinéas se heurtent à la décision du Conseil Constitutionnel du 24 mai 2013 (QPC n°2012‑317) qui a censuré des dispositions équivalentes pour violation de la liberté d'entreprendre. Ils concernent de plus le code de la construction et de l'habitation, alors que l'ensemble du projet de loi ...

  À l'alinéa 25, supprimer les mots : « , soumis à la participation du public par l'autorité administrative compétente de l'État dans les conditions prévues aux articles L. 120‑1 à L. 120‑2 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Dans leurs rédactions actuelles, les alinéas 16 et 19 du projet de Loi d'Avenir prévoient de soumettre le ...

À l'alinéa 12, après le mot : « peuvent » insérer les mots : « permettre aux agriculteurs membres du groupement de ». Exposé sommaire : Les GIEE ont vocation à appuyer la mise en réseau des exploitations les plus innovantes, dans le but final de faire bénéficier de ces innovations le plus grand nombre d'agriculteurs et d'engager une évolut...

La section 7 du chapitre V du titre premier du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 515‑27‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 515‑27‑1. I. – Pour les installations d'élevage, pour exercer un recours contre les décisions mentionnées à l'article L. 514‑6, doivent faire l'objet d'un agrément motivé par l'autorité administrat...

L'article L. 514‑6 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « L. 512‑1, L. 512‑3, L. 512‑7‑3 à L. 512‑7‑5, L. 512‑8, L. 512‑12, L. 512‑13, L. 512‑20, L. 513‑1, L. 514‑4, du I de l'article L. 515‑13 et de l'article L. 516‑1 » sont supprimés ; 2° Le II est ainsi rétabli : « II. – Pour les installatio...

Après l'article L. 512‑2‑1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 512‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 512‑2‑2. – Pour les installations d'élevage, les arrêtés complémentaires pris en application de l'article R. 512‑31 doivent être délivrés dans un délai de deux mois à compter de la déclaration de changement notable effectuée en a...

La section 7 du chapitre V du titre premier du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 515‑27‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 515‑27‑1. – Pour les installations classées d'élevage : « Est considérée comme une modification substantielle : « – une augmentation des effectifs de plus de 2 000 porcs charcutiers ou de plus de...