Les interventions de Dino Cinieri sur ce dossier

431 amendements trouvés


09/01/2014 — Sous-Amendement N° 1750 à l'amendement N° 1672 au texte N° 1639 - Article 10 bis (Rejeté)
M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost

Après le mot : « maritime », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'amendement 1672 intègre dans le code de la propriété intellectuelle les deux principes mis en œuvre par les amendements 1713 et 1715 dans le code rural, à savoir : Il est tout à fait inadmissible de mettre à la charge de l'INAO un coût supplémentaire à la rede...

08/01/2014 — Amendement N° 238 au texte N° 1639 - Article 30 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost

I. – Substituer à l'alinéa 2 les onze alinéas suivants : « 1° L'article L. 122‑7 est ainsi rédigé : « Art. L. 122‑7. − Les opérations d'exploitation et les travaux réalisés par le propriétaire, dans le cadre d'un des documents de gestion mentionnés au 1° et aux a et b du 2° de l'article L. 122‑3, sont réputés conformes aux formalités prévues ...

07/01/2014 — Amendement N° 1242 au texte N° 1639 - Article 27 (Non soutenu)
M. Poisson, M. Ollier, M. Moreau, M. Sermier, M. Dhuicq, Mme Poletti, M. Gosselin, Mme Genevard, M. Cinieri

À l'alinéa 28, substituer à la référence : « 9° » la référence : « 10° ». Exposé sommaire : Cet alinéa modifie l'article L. 813-10 et limite aux 9 premiers alinéas de l'article L. 812-1 modifié la participation des établissements d'enseignement supérieur privé. Il n'y a aucune raison pour que les écoles d'ingénieurs privées ne puissent pa...

07/01/2014 — Amendement N° 1234 au texte N° 1639 - Article 24 (Non soutenu)
M. Poisson, M. Ollier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moreau, M. Straumann, M. Sermier, M. Dhuicq, M. Hetzel, Mme Poletti...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° Préciser le champ de compétences et les pouvoirs dont disposent les personnes habilitées à réaliser des missions d'inspection et de contrôle dans le domaine de la santé animale ou végétale, de la protection des animaux, de la sécurité sanitaire de l'alimentation, et de la mise sur le marché, de l'utilisation et ...

07/01/2014 — Amendement N° 1210 au texte N° 1639 - Article 23 (Non soutenu)
M. Poisson, M. Ollier, M. Sermier, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Saddier, M. Cinieri

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Le projet de loi vise à ce que toute personne qui acquiert un produit phytopharmaceutique ou une semence traitée, ou commande une prestation de traitement de semence, fasse apparaître les numéros de lots ainsi que la date de fabrication dans un registre. Cette nouvelle contrainte sera très compl...

07/01/2014 — Amendement N° 1209 au texte N° 1639 - Article 23 (Non soutenu)
M. Poisson, M. Ollier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moreau, M. Straumann, M. Sermier, M. Dhuicq, M. Hetzel, Mme Poletti...

À l'alinéa 5, après le mot : « concourir », insérer les mots : « , si possible ». Exposé sommaire : Le plan Écophyto 2018 vise à réduire de 50 % l'usage des pesticides au niveau national dans un délai de dix ans, si possible. Cette mention doit donc être reprise dans cet article.

07/01/2014 — Amendement N° 1083 au texte N° 1639 - Article 23 (Rejeté)
M. Herth, M. Jacob, M. Cinieri, M. Morel-A-L'Huissier, M. Fasquelle, M. Perrut, M. Marc, M. Decool, M. Saddier, Mme ...

À l'alinéa 5, après les mot : « concourir », insérer les mots : « , si possible ». Exposé sommaire : Le plan Écophyto 2018 lancé par le Grenelle de l'environnement en 2009 vise à réduire de 50 % l'usage des pesticides au niveau national dans un délai de dix ans, si possible. Cette mention doit donc être reprise dans cet article.

07/01/2014 — Amendement N° 1082 au texte N° 1639 - Article 16 (Rejeté)
M. Herth, M. Jacob, M. Cinieri, M. Morel-A-L'Huissier, M. Fasquelle, M. Perrut, M. Marc, M. Decool, M. Saddier, Mme ...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « minimale d'assujettissement mentionnée à l'article L. 722‑5‑1 » les mots : « minimum d'installation mentionnée à l'article L. 312‑6 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « minimale d'assujettissement » les mots : « minimum d'installation ». III. – En conséquence, supprime...

07/01/2014 — Amendement N° 1056 au texte N° 1639 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Foulon

Après l'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 253‑8‑2 ainsi rédigé : « Art. L.253‑8‑2. – Lorsqu'il est démontré que l'application d'une mesure prise par l'autorité administrative conduit les producteurs dans une impasse technique affectant significativement le niveau de la production, l'application de...

07/01/2014 — Amendement N° 721 au texte N° 1639 - Article 29 (Tombe)
M. Marty, M. Sordi, M. Chevrollier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Lett, M. Morel-A-L'Huissier, M. Saddier

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « , le bois et les produits fabriqués à partir de bois ». Exposé sommaire : S'il est évidemment reconnu que les bois et forêts stockent du CO2 au cours de leur croissance, et peuvent ainsi contribuer à l'intérêt général, il en est tout autrement pour les produits en bois car : - le processus industriel (co...

07/01/2014 — Amendement N° 417 rectifié au texte N° 1639 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme de La Raudière, M. Abad, M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Gosselin, Mme Le Callennec, M. Le Mèner, Mme Louwa...

Le code rural et de la pêche maritime est complété par un Livre X ainsi rédigé : « Livre X « Prévention des pollutions, des risques et des nuisances des exploitations agricoles « Chapitre Ier « Dispositions générales « Art. L. 990‑1. – Sont soumises aux dispositions du présent titre les installations d'élevage exploitées ou détenues par to...