Les interventions de Dino Cinieri sur ce dossier

431 amendements trouvés


11/12/2013 — Amendement N° CE539 au texte N° 1548 - Article 6 (Irrecevable)
M. Cinieri, M. Foulon

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

11/12/2013 — Amendement N° CE527 au texte N° 1548 - Article 39 (Irrecevable)
M. Foulon, M. Cinieri

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

11/12/2013 — Amendement N° CE572 au texte N° 1548 - Article 16 (Rejeté)
M. Cinieri

Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots : « , après avis de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture. ». Exposé sommaire : La SMA (surface minimum d'assujettissement) est le critère qui permet de déterminer l'exercice d'une activité à titre professionnel. Il s'agit donc d'un critère économique qui a vocati...

11/12/2013 — Amendement N° CE537 au texte N° 1548 - Article 23 (Rejeté)
M. Foulon, M. Cinieri

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « VI. - Pour l'obtention de l'agrément mentionné au 1° du II, la vente ou la distribution à titre gratuit des produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs professionnels de ces produits est subordonnée à une proposition de conseil global ou spécifique à leur utilisation ». Exposé sommaire : Cet ...

11/12/2013 — Amendement N° CE568 au texte N° 1548 - Article 15 (Rejeté)
M. Cinieri

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 5° Lorsque le déclarant est un exploitant pluriactif, ses revenus extra-agricoles n'excèdent pas 3120 fois le montant horaire du SMIC. ». Exposé sommaire : Les pluriactifs sont soumis à autorisation d'exploiter au-delà d'un seuil de revenus extra-agricoles. Il serait logique que le régime de dé...

11/12/2013 — Amendement N° CE579 au texte N° 1548 - Article 23 (Rejeté)
M. Cinieri

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture organise les conditions dans lesquelles ces dispositions sont appliquées aux personnes exerçant les activités mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L.254-1, dans la limite d'un délai de trois ans à compter de la publicat...

11/12/2013 — Amendement N° CE528 au texte N° 1548 - Article 12 (Rejeté)
M. Foulon, M. Cinieri, Mme Grosskost

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l'État n'a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlées ou l'atteinte aux conditions de production mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l'autorit...

11/12/2013 — Amendement N° CE581 au texte N° 1548 - Article 26 (Adopté)
M. Cinieri

A l'alinéa 4, après le mot : « participent », Insérer les mots : « , en lien avec les professionnels des secteurs concernés, ». Exposé sommaire : L'enseignement agricole s'est construit dans une étroite relation avec le monde professionnel. Cette articulation est un élément identitaire central de ce dispositif de formation. Au fil du te...

11/12/2013 — Amendement N° CE574 au texte N° 1548 - Article 21 (Rejeté)
M. Cinieri

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 11 Exposé sommaire : Le dispositif français de phytopharmacovigilance doit être conforme à l'article 56 du règlement (CE) 1107/2009, qui prévoit que seul le titulaire de l'AMM ait une obligation d'information sur les effets potentiellement nocifs ou inacceptables d'un produit, et ce d'autant qu'un dist...

11/12/2013 — Amendement N° CE442 au texte N° 1548 - Article 23 (Rejeté)
M. Taugourdeau, M. Cinieri, M. Foulon, M. Marc, M. Couve, M. Moreau, M. Lazaro, M. Abad

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : De nouvelles mentions au registre des ventes, nécessiteraient d'enregistrer chaque vente de produits phytosanitaire lors du passage en caisse du consommateur ce qui demanderait un nouvel investissement en temps et en hommes aux entreprises de distribution déjà fortement contributives des nouvell...

11/12/2013 — Amendement N° CE580 au texte N° 1548 - Article 24 (Rejeté)
M. Cinieri

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La nouvelle version du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt est certes limitée au lancement d'une expérimentation ; toutefois, le dispositif proposé ne reconnait plus à l'agriculteur le droit d'utiliser des produits phytopharmaceutiques quand il y a un problème sanitaire...

11/12/2013 — Amendement N° CE529 au texte N° 1548 - Article 12 (Non soutenu)
M. Foulon, M. Cinieri, Mme Grosskost

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Lorsque des terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée sont concernées, le représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité est désigné parmi les producteurs siégeant au Comité régional compétent de l'institut national de l'origine et de la qualité. » Exposé som...

11/12/2013 — Amendement N° CE684 au texte N° 1548 - Article 15 (Rejeté)
M. Cinieri

Compléter l'alinéa 33 par les deux phrases suivantes : « Dans ce cas, si l'autorisation d'exploiter est accordée par l'autorité administrative, elle est conditionnée à l'acquisition de cette capacité ou de cette expérience, ou au fait d'entreprendre des démarches en vue de cette acquisition dans un délai de trois mois. Au terme de ce délai, si...

11/12/2013 — Amendement N° CE687 au texte N° 1548 - Article 15 (Adopté)
M. Cinieri

A l'alinéa 50, substituer à la première occurrence du mot : « des », les mots : « une ou plusieurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Une seule demande d'autorisation d'exploiter acceptée peut suffire à refuser l'autorisation pour toute autre demande concurrente.

11/12/2013 — Amendement N° CE443 au texte N° 1548 - Article 23 (Rejeté)
M. Taugourdeau, M. Cinieri, M. Foulon, M. Marc, M. Couve, M. Moreau, M. Lazaro, M. Abad

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Les personnes qui exercent les activités mentionnés au 1° et 2° du II de l'article L. 254‑1, conservent pendant une durée de cinq ans le document mentionnant les quantités, les numéros de lot et les dates de fabrication des produits phytopharmaceutiques distribués ou utilisés ». Exposé sommaire : L'objectif de la...

11/12/2013 — Amendement N° CE530 au texte N° 1548 - Article 12 (Non soutenu)
M. Foulon, M. Cinieri, Mme Grosskost

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme a pour conséquence une réduction de superficie de terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée ou une atteinte aux conditions de production ou d'exploitation de ces vignes, le préfet associe un représentant d'un organisme ...

10/12/2013 — Amendement N° CE505 au texte N° 1548 - Article 5 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 réforme les GAEC afin de les mettre en cohérence avec les mesures annoncées dans le cadre de la PAC, en particulier la surprime sur les 52 premiers hectares. En outre, l'article 5 risque d'accroitre les différences entre EARL et GAEC alors même que la loi d'orientation agricole de 2006 avai...

10/12/2013 — Amendement N° CE553 au texte N° 1548 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Cinieri

Après le 4° de l'article L. 551‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Une organisation de producteurs reconnue sans satisfaire à la condition prévue au 4° peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par les producteurs adhérents à cette organis...

10/12/2013 — Amendement N° CE547 au texte N° 1548 - Article 4 (Rejeté)
M. Cinieri

Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d'étendre la possibilité d'introduire des clauses environnementales dans les baux ruraux soumis au statut du fermage, sur toutes les parcelles louées, et à tous les bailleurs, alors que cette possibilité n'était jusque-là réservée qu'aux personnes morales de droit public...

10/12/2013 — Amendement N° CE507 au texte N° 1548 - Article 8 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mm...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'alinéa 6 prévoit que, pour la production, l'interprofession est regardée comme représentative dès lors que les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentant au total au moins 80% des voix aux élections des chambres d'agriculture participent à l'interprofession. Ce seuil de 80% risque d...