28 mai 2013
Projet de loi N° 1058
modifié par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France
Documents relatifs
- Dossier : Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france
- Projet de loi N° 736
- Rapport N° 840 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Rapport N° 1273 de la Commission mixte paritaire
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