17 juillet 2013
Rapport N° 1273
sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adpatation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France
écrit par Marietta Karamanli rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'union européenne e
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