20 février 2013
Projet de loi N° 736
portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France
M. le Premier Ministre, Mme la Ministre de la justice
Documents relatifs
- Dossier : Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france
- Rapport N° 840 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Projet de loi N° 1058
- Rapport N° 1273 de la Commission mixte paritaire
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce projet de loi.