Rapport N° 1160
de la Commission des affaires économiques sur la proposition de résolution européenne de M. Bruno Le Roux et Mme Catherine Quéré et plusieurs de leurs collègues sur la réforme des droits de plantation de vigne
écrit par Marie-Hélène Fabre rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, La suppression des droits de plantation dans l'Union européenne à partir du 1er janvier 2016, décidée dans le cadre de la réforme de l'organisation commune de marché (OCM) de 2008, reposait sur une logique de dérégulation particulièrement dangereuse pour l'avenir du secteur vitivinicole.
Les droits de plantation, mis en oeuvre depuis 1976 au niveau communautaire et depuis les années cinquante en France, constituent en effet un système simple et efficace d'encadrement de la production, qui a permis de maintenir l'équilibre du marché sans avoir de coût pour le budget de l'Union européenne.
Leur suppression menacerait directement cet équilibre en créant des risques de surproduction.
Elle pourrait également mener à des phénomènes de détournements de notoriété pour les vins sous signe de qualité. Elle perturberait enfin tout l'équilibre de la filière vitivinicole.
Face à cette menace, quatorze États membres de l'Union européenne, soit la...
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