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10 juillet 2013
Dossier relatif
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1232
sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'élection des sénateurs
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 9 amendements déposés sur ce texte
Voir le rapport de la commission
Documents relatifs
Dossier : Élection des sénateurs
Projet de loi N° 1162
Rapport N° 1232 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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