Proposition de loi N° 1242
visant à ôter au principe de précaution sa portée constitutionnelle
écrite par Éric Woerth
cosignée par Damien Abad, Bernard Accoyer, Yves Albarello, Benoist Apparu, Julien Aubert, Jean-Pierre Barbier, Sylvain Berrios, Étienne Blanc, Marcel Bonnot, Valérie Boyer, Xavier Breton, Olivier Carré, Gilles Carrez, Luc Chatel, Guillaume Chevrollier, Alain Chrétien, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Jean-Michel Couve, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Jean-Pierre Decool, Rémi Delatte, Patrick Devedjian, Nicolas Dhuicq, Sophie Dion, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Daniel Fasquelle, François Fillon, Marie-Louise Fort, Yves Foulon, Marc Francina, Yves Fromion, Laurent Furst, Hervé Gaymard, Bernard Gérard, Claude Goasguen, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Claude Greff, Anne Grommerch, Henri Guaino, Françoise Guégot, Jean-Claude Guibal, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Laure de La Raudière, Charles de La Verpillière, Guillaume Larrivé, Isabelle Le Callennec, Marc Le Fur, Philippe Le Ray, Alain Leboeuf, Céleste Lett, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-François Mancel, Laurent Marcangeli, Thierry Mariani, Alain Marleix, Alain Marsaud, Jean-Claude Mignon, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Dominique Nachury, Yves Nicolin, Jacques Pélissard, Jean-Frédéric Poisson, Axel Poniatowski, Christophe Priou, Jean-Luc Reitzer, Arnaud Robinet, Sophie Rohfritsch, François Scellier, Claudine Schmid, Fernand Siré, Thierry Solère, Éric Straumann, Alain Suguenot, Jean-Charles Taugourdeau, Dominique Tian, Patrice Verchère, Philippe Vitel & Laurent Wauquiez
Extrait
Mesdames, Messieurs, La révision constitutionnelle du 1er mars 2005 a introduit dans la Constitution la Charte de l'environnement dont l'article 5 définit les modalités d'usage du principe de précaution : « Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. » (1) Si le principe de précaution constitue un cadre d'action pour les autorités publiques confrontées à la gestion d'un risque incertain, dans les domaines environnementaux et sanitaires, il suscite finalement certaines interrogations en raison d'une fétichisation qui pourrait s'avérer handicapante pour la croissance.
Bien...
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