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I. - À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 60 de la loi n°84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, après le mot :« donnée », sont insérés les mots : « aux fonctionnaires justifiant, dans des conditions définies par décrets en Conseil d'État, de centres d'intérêts matér...

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique. Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous réserve des modifications rendues nécessa...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « La commission comprend un nombre égal de femmes et d'hommes. ». Exposé sommaire : Il semble nécessaire d'assurer la parité de la commission de déontologie, dans la continuité de la loi pour l'égalitéréelle entre les femmes et les hommes, qui dans son article 74, a généralisé le principe de pari...

L'article 78 de la loi n° 84‑53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par les mots : « , sur décision motivée de l'autorité territoriale. Cette décision est consultable par l'ensemble des agents de la collectivité dans des conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Le chapitre V de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié : 1° L'intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Évaluation ― Avancement ― Reclassement » ; 2° L'intitulé de la section I est ainsi rédigé : « Évaluation » ; 3° L'article 65 est ainsi rédigé : «...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « La déclaration de situation patrimoniale comporte une récapitulation de l'ensemble des revenus perçus par l'agent et, le cas échéant, par la communauté depuis le début de l'exercice des fonctions ainsi qu'une présentation des événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la...

Après le mot : « foi », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Limiterla protectionaux seuls cas où le fonctionnaire aurait alerté d'abord en vain son supérieur hiérarchique affaibli la protection des lanceurs d'alerte. D'une part parce que le texte ne définit pas ce qu'est « l'alerte vaine ». D'autre part car cette rédaction ne...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « La protection professionnelle peut être refusée par la collectivité publique dans les cas où il est manifestement établi par l'autorité hiérarchique que le fonctionnaire est susceptible d'avoir manqué gravement à ses obligations. » Exposé sommaire : Cet article étend les conditions de mise en œu...

Le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce cadre, les fonctionnaires ont un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Ce droit à l'expression directe et collective a pour o...

Le 4° de l'article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé à compter du 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abroger, à compter du 1er janvier 2016, le 4° de l'article 59 de la loi du 26 janvier 1984 qui prévoit que des autorisat...

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ». Exposé sommaire : Rien ne justifie qu'un fonctionnaire puisse être sanctionné pour avoir témoigné, de bonne foi, de faits susceptibles d'être qualifiés conflits d'intérêts sous prétexte qu'il aurait appris ces faits en dehors de l'exercice...

Le dernier alinéa de l'article 7‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est supprimé à compter du 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Cet amendementimpose aux collectivités territoriales ayant un régime de travail inférieur à la durée légale de 1 607 heures en ver...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « du jour ou l'administration a eu connaissance des faits possibles de sanction », les mots : « de la prise de décision individuelle de sanction par la collectivité territoriale » Exposé sommaire : Il convient de préciser dans le projet de loi que le délai de prescription de trois ans court à partir ...

A l'alinéa 2, après le mot : « État », insérer les mots : « ou au 7° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ». Exposé sommaire : Les emplois à la décision du Gouvernement, nommés en conseil des ministres, qui relèvent du 7° de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octo...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'agent a établi depuis moins de six mois une déclaration de situation patrimoniale en application du premier alinéa du présent I, de l'article 4 ou 11 de la loi n°2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ou de l'article LO 135‑1 du code électoral, aucune ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le dernier alinéa de l'article 6ter A est supprimé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition superflue qui indique que la protection des lanceurs d'alerte est applicable aux agents non titulaires de droit public. En effet, le II de l'article 14 prévoit que l'en...

À l'alinéa 5, après le mot : « rémunération, », insérer les mots : « le licenciement, le reclassement, la qualification, la classification, le non-renouvellement de contrat, ». Exposé sommaire : Le licenciement, le reclassement, la qualification, la classification, le non-renouvellement de contrat sont des éléments qui manquent aux statuts...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Amendement de coordination au regard des modifications introduites à l'article 6 du présent projet de loi par l'amendement CL47. Cet amendement propose de maintenir le droit en vigueur qui autorise un fonctionnaire à bénéficier d'un temps partiel de droit pour créer ou reprendre une entreprise p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les territoires ultramarins depuis de nombreuses années fournissent d'importants contingents à la fonction publique d'Etat. Plusieurs milliers d'ultramarins vivent aujourd'hui en France métropolitain...

Rédiger ainsi les alinéas 18 à 20 : « Lorsque l'agent a établi depuis moins de six mois une déclaration de situation patrimoniale en application du premier alinéa du présent I, de l'article 4 ou 11 de la loi n°2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ou de l'article L.O. 135‑1 du code électoral, aucune nouvelle...