Rapport N° 1329 (Tome I)

Extrait

dans le statut de la copropriété de l'exception pour l'expropriation des parties communes 378 Section 5 : Mesures diverses 379 Article 40 (articles 45-1 et 45-9 de la loi du 10 juillet 1965) : Mesures de mise en cohérence 379 Chapitre III : Renforcer les outils de la lutte contre l'habitat indigne 379 Section 1 : Permettre l'unification des polices de l'habitat 379 Article 41 (article 52119-2 du Code général des collectivités territoriales ; article L. 301-5-1-1 du code de la construction et de l'habitation) : Unification des polices permettant de lutter contre l'habitat indigne au profit des EPCI 379 Article additionnel après l'article 41 (article 41 bis [nouveau]) (article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation) : Diagnostic technique de risque de présence de serpula lacrymans 387 Après l'article 41 389 Section 2 : Améliorer la lutte contre les marchands de sommeil et l'habitat indigne 390 Article 42 (articles 225-19 et 443-41 du code pénal ; article L....

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