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9 octobre 2013
Dossier relatif
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1417
sur les dispositions restant en discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir le rapport de la commission
Documents relatifs
Dossier : Simplification des relations entre l'administration et les citoyens
Projet de loi N° 1276
Rapport N° 1342 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Rapport N° 1417 de la Commission mixte paritaire
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