Proposition de loi N° 1500
constitutionnelle visant à établir une règle d'or fiscale pour préserver la confiance dans l'impôt
écrite par Valérie Pecresse
cosignée par Damien Abad, Bernard Accoyer, Julien Aubert, Jean-Pierre Barbier, Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Marcel Bonnot, Valérie Boyer, Xavier Breton, Bernard Brochand, Dominique Bussereau, Luc Chatel, Alain Chrétien, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Bernard Debré, Jean-Pierre Decool, Rémi Delatte, Patrick Devedjian, Sophie Dion, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Marianne Dubois, Christian Estrosi, Daniel Fasquelle, Marie-Louise Fort, Yves Foulon, Marc Francina, Hervé Gaymard, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Alain Gest, Franck Gilard, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Claude Greff, Anne Grommerch, Françoise Guégot, Jean-Claude Guibal, Michel Heinrich, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Laure de La Raudière, Guillaume Larrivé, Bruno Le Maire, Philippe Le Ray, Pierre Lequiller, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Alain Marleix, Franck Marlin, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Yannick Moreau, Pierre Morel-A-L'Huissier, Jean-Luc Moudenc, Alain Moyne-Bressand, Patrick Ollier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Axel Poniatowski, Josette Pons, Christophe Priou, Didier Quentin, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Camille de Rocca Serra, Sophie Rohfritsch, Paul Salen, Claudine Schmid, Fernand Siré, Claude Sturni, Alain Suguenot, Guy Teissier, Michel Terrot, Dominique Tian, Jean-Pierre Vigier, Laurent Wauquiez, Éric Woerth & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, Dans son avis relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2014, le Haut conseil des finances publiques (HCFP) constate l'écart important entre le solde budgétaire prévu par la loi de programmation des finances publiques (- 1, 6 % du PIB) 2013 et le solde effectivement attendu (- 2, 6 % du PIB). Raison majeure invoquée pour justifier cette mauvaise performance : un moindre rendement de l'impôt.
Si on cumule les écarts entre les recettes initialement prévues dans la loi de finances pour 2013 de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et leur rendement effectif pour 2013, on constate en effet un manque à gagner de 12 milliards d'euros pour l'État.
À titre de comparaison, et alors que le chômage bat chaque mois de nouveaux records, les crédits consacrés par l'État aux actions en faveur du travail et de l'emploi se limiteront à 11, 1 milliards en 2014...
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