Rapport N° 1596
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de résolution européenne de Mme Marietta Karamanli, rapporteur de la commission des affaires européennes sur Europol
Extrait
Mesdames, Messieurs, La commission des Lois est saisie de la proposition de résolution européenne n° 1539 sur Europol que votre rapporteure a déposée au nom de la commission des Affaires européennes de notre assemblée.
La Commission européenne a, en effet, déposé le 27 mars 2013 une proposition de règlement relative à l'Office européen de police (Europol). Europol (1) est aujourd'hui régi par la décision du Conseil 2009/371/JAI du 6 avril 2009. Or, l'article 88 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) stipule qu'Europol est régi par un règlement adopté conformément à la procédure législative ordinaire et que les co-législateurs fixent dans ce règlement les modalités de contrôle des activités d'Europol par le Parlement européen en association avec les parlements nationaux.
La proposition de règlement, qui devrait succéder à la décision du 6 avril 2009 vise notamment à intégrer le collège européen de police (CEPOL) (2) au sein...
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