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11 décembre 2013
Dossier sur le site de l'Assemblée
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1622
sur le projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir le rapport de la commission
Documents relatifs
Projet de loi N° 1127
Avis N° 1599 de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Rapport N° 1622 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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