Rapport N° 2004
sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale
écrit par Gilles Savary rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et co
Extrait
Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale s'est réunie à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2014. La commission mixte paritaire procède d'abord à la désignation de son bureau, qui est ainsi constitué : - Mme Catherine Lemorton, députée, présidente, - Mme Annie David, sénatrice, vice-présidente.
Puis ont été désignés : - M. Gilles Savary, rapporteur pour l'Assemblée nationale, - Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure pour le Sénat.
* * * La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.
Mme Catherine Lemorton, députée, présidente.
À mon sens, globalement, les modifications...
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