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Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 521‑10, à la seconde phrase du 1 de l'article L. 615‑14 et au dernier alinéa de l'article L. 716‑9, les mots : « sur un réseau de communication au public en ligne ou » sont supprimés ; 2° À la seconde phrase de l'article L. 623‑...

Substituer au mot : « ligne » : le mot : « organisée ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le n°1.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre la possibilité, pour les agents des douanes, de contrôler de façon inopinée des envois dans les centres de distribution des services postaux mais aussi des entreprises de fret express. Des questions se posent notamment quant à la non-information préalable du procureur de la Républiqu...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou paraissant renfermer ». Exposé sommaire : La notion de « paraissant renfermer » est trop subjective et vague. Elle est en outre superfétatoire si l'on considère que sont déjà visés les locaux où sont « susceptibles d'être détenus des envois renfermant […] ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la transmission systématique, aux douanes, des métadonnées relatives aux colis détenues par les opérateurs postaux et entreprises de fret express. Si la discussion au Sénat a permis de préciser la liste des données et d'en exclure, il est à noter que cette transmission se fait sans...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « relatives » les mots : « pour autant qu'elles soient nécessaires ». Exposé sommaire : Amendement visant à revenir à la formulation initiale de la proposition de loi, plus restrictive sur les données transmises.

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Les modalités d'effacement ou de destruction des données, à l'issue de la durée mentionnée au précédent alinéa ; ». Exposé sommaire : Afin de cadrer au maximum le dispositif, le décret doit également prévoir les modalités d'effacement des données recueillies.

Le titre XIII du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706‑1‑4 ainsi rédigé : « Art. 706‑1‑4. – L'article 706-88 est applicable à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits d'importation, d'exportation ou de contrebande commis en bande organisée prévus par le troisième alinéa de l'article 41...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et les mots : « cette indication géographique » sont remplacés par les mots : « l'indication géographique concernée » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au III du chapitre IV du titre III de la 1^ère partie du livre 1^er du code général des impôts, il est créé un article 575 H ainsi rédigé : " Les tabacs manufacturés et les produits assimilés en vertu du code de la santé publique sur le contenant desquels est apposée une mention sanitaire rédigée dans une autre langue que l...

Au III du chapitre IV du titre III de la 1^ère partie du livre 1^er du code général des impôts, il est créé un article 575 H ainsi rédigé : " Les tabacs manufacturés et les produits assimilés en vertu du code de la santé publique sur le contenant desquels est rédigée une mention sanitaire dans une autre langue que le frança...

Au début du III du chapitre IV du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli un article 575 H dans la rédaction suivante : « Art. 575 H. – Les tabacs manufacturés et les produits assimilés, en vertu du code de la santé publique, sur le contenant duquel est rédigée une mention sanitaire dans une ...

Substituer aux alinéas 10 et 11 l'alinéa suivant : « 5° Au début du premier alinéa de l'article L. 623‑25, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 623‑24‑1 », sont remplacés par les mots : « À l'exception des agriculteurs qui utilisent, sur leur propre exploitation, sans l'autorisation de l'obtenteur, à des fins de reproduct...

Après l'alinéa 169, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 623‑44.– La présente section n'est pas applicable aux agriculteurs qui utilisent, sur leur propre exploitation, sans l'autorisation de l'obtenteur, à des fins de reproduction ou de multiplication, le produit de la récolte qu'ils ont obtenu par la mise en culture d'une variété protégée. »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article implique la transmission aux douanes de toutes les métadonnées relatives aux colis acheminés par les opérateurs postaux ainsi que par les spécialistes du fret express. Les informations afférentes aux envois domestiques sont donc concernées ; ce qui pourrait constituer une violation excessi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article aurait permis aux agents des douanes d'opérer, sans autorisation du Parquet, un contrôle inopiné dans les services de La Poste et des entreprises de fret express. Ce pouvoir exorbitant porterait atteinte aux libertés publiques. L'alinéa 5 prohibant la violation du secret des correspondanc...

Le titre XIII du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706‑1‑4 ainsi rédigé : « Art. 706‑1‑4. – L'article 706‑88 est applicable à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits d'importation, d'exportation ou de contrebande commis en bande organisée prévus par le troisième alinéa de l'article 41...

Après le mot : « exception », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « de l'article 8 ». Exposé sommaire : Cet amendement, complété par d'autres amendements au même article 20, vise à préciser l'applicabilité outre-mer des dispositions relatives aux agents des douanes. La commission des Lois a exclu l'application des articles 9 et 10 dans p...

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « 11 » la référence : « 9 ». Exposé sommaire : Cet amendement, complété par d'autres amendements au même article 20, vise à préciser l'applicabilité outre-mer des dispositions relatives aux agents des douanes. La commission des Lois a exclu l'application des articles 9 et 10 dans plusieurs collect...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « Les articles 8 à 10 ne sont pas applicables », les mots : « L'article 8 n'est pas applicable ». Exposé sommaire : Cet amendement, complété par d'autres amendements au même article 20, vise à préciser l'applicabilité outre-mer des dispositions relatives aux agents des douanes. La commission des Lois a ...