Rapport N° 1732
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la géolocalisation
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Votre Commission est aujourd'hui saisie, en première lecture après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la géolocalisation.
Déposé par le Gouvernement le 23 décembre 2013, ce texte a été adopté par le Sénat en commission le 15 janvier 2014, puis en séance publique le 20 janvier dernier.
Il entend remédier à l'insécurité juridique provoquée par deux arrêts rendus, le 22 octobre 2013, par la chambre criminelle de la Cour de cassation, laquelle a invalidé les opérations de géolocalisation en temps réel réalisées sous le contrôle du procureur de la République, en considérant que ces opérations constituent une ingérence dans la vie privée, dont la gravité nécessite qu'elle soit exécutée sous le contrôle d'un juge.
Or, au terme d'une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme comme de la Cour de cassation, le ministère public n'est pas une « autorité judiciaire » présentant...
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