Rapport N° 1735
de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Patrick Bloche et Michel Françaix tendant à harmoniser les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne
écrit par Patrick Bloche rapporteur pour la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Extrait
Le taux préférentiel de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) constitue le socle de la politique de soutien public à la presse, laquelle trouve son fondement dans l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui dispose que « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ». La jurisprudence du Conseil constitutionnel a reconnu à plusieurs reprises le fondement constitutionnel de cette politique publique, et plus particulièrement celui de l'objectif de préservation, et même de développement, du pluralisme de la presse qui fait obligation à l'État de prendre les mesures y concourant.
C'est sur le fondement de ces principes que les titres de presse bénéficient depuis la création de cet impôt d'un taux super réduit de TVA de 2, 1 %. Cependant, alors que les pouvoirs publics ont l'obligation constitutionnelle de soutenir un secteur qui traverse une crise extrêmement préoccupante et dont...
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