Avis N° 1833

Extrait

Mesdames, Messieurs, La commission des Lois s'est saisie, pour avis, du projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires que le Gouvernement a déposé le 3 janvier 2014. La piraterie maritime constitue aujourd'hui une menace majeure sur le commerce maritime international et la sécurité des approvisionnements, alors que 90 % du transport des marchandises au niveau mondial se fait par voie maritime.

Au total, et toutes zones géographiques confondues, 234 attaques ont été recensées depuis le début de l'année 2013 par le Bureau maritime international (BMI). Afin d'assurer la protection des navires civils battant pavillon français, l'État peut mettre à disposition des exploitants de navires exposés à un risque de piraterie, des équipes de protection embarquées de la marine nationale, dans des conditions strictement encadrées par le Premier ministre.

Dans les faits, l'État répond favorablement à seulement 70 % des 25 à 35 demandes annuelles de...

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