24 avril 2014

Rapport N° 1861

de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires

Extrait

Le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires a été adopté par le Conseil des ministres et déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 3 janvier 2014. Toutefois, son origine remonte en réalité à la précédente législature, comme l'avait constaté votre rapporteur lorsqu'il s'était penché sur la question à l'occasion des travaux réalisés à la demande du Gouvernement sur la compétitivité des transports et services maritimes français (1). Initialement imaginé pour régir l'activité des sociétés militaires privées sur tous les théâtres d'opération, ce texte a finalement été limité aux aspects relatifs à la protection des navires à la suite de l'alternance de juin 2012. Il y a tout lieu de se féliciter de cette décision : le risque d'ouvrir la voie à des activités de mercenariat a longtemps constitué un noeud gordien que nul ne souhaite voir trancher.

Le contexte terrestre peut apparaître propice aux dérapages, aux...

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