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05/12/2012 — Amendement N° 1 au texte N° 191 - Article 1er (Rejeté)
M. Collard

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – L'article 122 - 5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est présumé avoir agi en état de légitime défense tout fonctionnaire ou agent d'un service de police ayant déployé la force armée dans les conditions fixées par l'article L. 315 – 3 du code de la sécurité ...

05/12/2012 — Amendement N° 2 au texte N° 191 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Maréchal-Le Pen

L'article 122‑6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également présumés avoir agi en état de légitime défense, dans les conditions prévues à l'article 122‑5, les membres des forces de police et de gendarmerie agissant dans le cadre de leurs missions légales. ». Exposé sommaire : Afin d'éviter les mises en cause abus...

05/12/2012 — Amendement N° 3 au texte N° 191 - Article 1er (Rejeté)
M. Larrivé, M. Ciotti, M. Goujon

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et agents des administrations publiques chargés d'un service de police ou de répression ne peuvent, en l'absence de l'autorité judiciaire ou administrative, déployer la force armée » les mots : « des services actifs de la police nationale ne peuvent, en l'absence de l'autorité judiciaire ou administrativ...

05/12/2012 — Amendement N° 4 au texte N° 191 - Article 5 (Rejeté)
M. Larrivé, M. Ciotti, M. Goujon

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , dans la mesure du possible, » Exposé sommaire : Amendement de précision.

05/12/2012 — Amendement N° 5 au texte N° 191 - Article 5 (Rejeté)
M. Larrivé, M. Ciotti, M. Goujon

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « peut procéder », les mots : « procède, sauf faute personnelle avérée ». Exposé sommaire : Amendement de précision.