11 juin 2014
Projet de loi N° 2026
autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
M. le Premier ministre, M. le Ministre des affaires étrangères et du développement international
Documents relatifs
- Dossier : Convention entre la république française et la principauté d'andorre pour éviter les doubles impositions
- Rapport N° 2299 de la Commission des affaires étrangères
- Projet de loi N° 2488 autorisant la ratification d'une convention
- Rapport N° 2496 de la Commission mixte paritaire
- Rapport N° 2500 de la Commission des affaires étrangères
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- Rapport N° 2617 de la Commission des affaires étrangères
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