Rapport N° 2500
de la Commission des affaires étrangères sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 18/12/2014
écrit par François Rochebloine rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Votre commission des affaires étrangères est aujourd'hui saisie, en nouvelle lecture, du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, la commission mixte paritaire réunie le 15 janvier dernier n'étant pas parvenue à un texte commun.
Le projet de loi, déposé par le Gouvernement sur le bureau de l'Assemblée nationale le 11 juin 2014, a été adopté par notre assemblée le 8 décembre dernier.
Votre Rapporteur estime que la signature d'une convention fiscale avec Andorre vient couronner tout un processus de réformes de la fiscalité andorrane que notre pays a accompagné et encouragé. Les doubles impositions en sont une conséquence ; elles entravent le développement économique de la Principauté et pénalisent certains de nos compatriotes....
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Convention entre la république française et la principauté d'andorre pour éviter les doubles impositions
- Projet de loi N° 2026 autorisant la ratification d'une convention
- Rapport N° 2299 de la Commission des affaires étrangères
- Projet de loi N° 2488 autorisant la ratification d'une convention
- Rapport N° 2496 de la Commission mixte paritaire
- Projet de loi N° 2605 autorisant la ratification d'une convention
- Rapport N° 2617 de la Commission des affaires étrangères
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.