Rapport N° 2496

Extrait

Mesdames, Messieurs, Par lettre en date du 18 décembre 2014, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné : - Membres titulaires : • Pour l'Assemblée nationale : MM. Guy-Pierre Chauveau, Jean-Pierre Dufau, Mme Chantal Guittet, MM. David Habib, Bernard Deflesselles, Alain Marsaud, Mme Claudine Schmid, députés.

• Pour le Sénat : Mme Michèle André, MM. Philippe Dominati, Albéric de...

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