Proposition de loi N° 2028
visant à permettre à titre expérimental le gel de certains effets consécutifs au franchissement de seuils sociaux
écrite par Laure de La Raudière
cosignée par Damien Abad, Bernard Accoyer, Nicole Ameline, Benoist Apparu, Olivier Audibert Troin, Jean-Pierre Barbier, Sylvain Berrios, Marcel Bonnot, Bernard Brochand, Olivier Carré, Luc Chatel, Guillaume Chevrollier, Alain Chrétien, Dino Cinieri, Jean-Michel Couve, Olivier Dassault, Jean-Pierre Decool, Rémi Delatte, Patrick Devedjian, Dominique Dord, Christian Estrosi, Marie-Louise Fort, Yves Foulon, Laurent Furst, Claude de Ganay, Annie Genevard, Bernard Gérard, Philippe Gosselin, Anne Grommerch, Jean-Claude Guibal, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Jacques Kossowski, Charles de La Verpillière, Jacques Lamblin, Bruno Le Maire, Philippe Le Ray, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Alain Marleix, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Dominique Nachury, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Axel Poniatowski, Sophie Rohfritsch, Martial Saddier, Paul Salen, Claudine Schmid, Fernand Siré, Éric Straumann, Claude Sturni, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Guy Teissier, Dominique Tian & Éric Woerth
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'objet de cette proposition de loi est de procéder au gel, pour une durée de trois ans, et à titre expérimental, de certains effets du franchissement de certains seuils sociaux.
Sont concernées les entreprises qui, au titre des années 2012, 2013 et 2014 atteignent ou dépassent l'effectif de onze ou de cinquante salariés.
Alors que le nombre de demandeurs d'emploi ne cesse d'augmenter (+ 3, 5 % en un an) et qu'il atteint désormais le chiffre record de 4 985 900 en France métropolitaine (avril 2014), il devient urgent de s'interroger sur les véritables freins à l'embauche.
Depuis de nombreuses années, les représentants des chefs d'entreprise réclament le gel des seuils sociaux.
Cette revendication, fréquemment évoquée lors de rencontres avec des dirigeants d'entreprises dans nos circonscriptions, a fait l'objet de nombreux amendements déposés par les parlementaires de l'UMP, qui n'ont malheureusement jamais été adopté. Aujourd'hui, alors que...
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