Proposition de loi N° 2030
constitutionnelle visant à instaurer l'harmonisation des modes de calcul des retraites entre le secteur public et le secteur privé
écrite par Philippe Vitel
cosignée par Damien Abad, Élie Aboud, Bernard Accoyer, Éric Alauzet, Yves Albarello, Nicole Ameline, Benoist Apparu, Laurence Arribagé, Olivier Audibert Troin, Patrick Balkany, Sylvain Berrios, Véronique Besse, Étienne Blanc, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Philippe Briand, Bernard Brochand, Guillaume Chevrollier, Alain Chrétien, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Philippe Cochet, Jean-Louis Costes, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Sophie Dion, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, David Douillet, Virginie Duby-Muller, Christian Estrosi, Daniel Fasquelle, Yannick Favennec, Georges Fenech, Yves Foulon, Marc Francina, Sauveur Gandolfi-Scheit, Bernard Gérard, Georges Ginesta, Charles-Ange Ginesy, Claude Goasguen, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Claude Greff, Anne Grommerch, Arlette Grosskost, Jean-Jacques Guillet, Meyer Habib, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Francis Hillmeyer, Guénhaël Huet, Denis Jacquat, Jacques Kossowski, Laure de La Raudière, Charles de La Verpillière, Jacques Lamblin, Isabelle Le Callennec, Marc Le Fur, Dominique Le Mèner, Frédéric Lefebvre, Pierre Lellouche, Céleste Lett, Gilles Lurton, Hervé Mariton, Alain Marleix, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Damien Meslot, Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Yannick Moreau, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Dominique Nachury, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Bérengère Poletti, Axel Poniatowski, Josette Pons, Christophe Priou, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, Sophie Rohfritsch, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Thierry Solère, Michel Sordi, Claude Sturni, Alain Suguenot, Michèle Tabarot, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot, Jean-Marie Tetart, Dominique Tian, Patrice Verchère, Michel Voisin, Éric Woerth & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, La question de l'harmonisation des modes de calcul des retraites entre le secteur public et le secteur privé est, plus que jamais, essentielle et son traitement ne peut être plus longtemps différé. Mme Yannick Moreau, qui a présidé le conseil d'orientation des retraites (COR), puis la Commission sur l'avenir des retraites, dont le rapport, remis au premier ministre, a préparé la réforme de 2013, en convient.
Dans un entretien, paru en novembre 2013 dans le journal de la Préfon (retraite complémentaire pour les fonctionnaires), elle fait un constat, sans détour : « Nous savions qu'il y avait une incompréhension sur la portée des réformes faites dans les régimes de fonctionnaires et dans les régimes spéciaux et que les niveaux de retraites par rapport aux revenus d'activité sont, en moyenne, proches.
Nous savions aussi que les données comparatives étaient très difficiles à faire comprendre mais nous ne savions pas si cela devait conduire à...
4 commentaires :
Le 28/10/2014 à 09:23, Thirant a dit :
Enfin quelqu'un de raisonnable.Votre proposition n'étant pas encore disponible, j'espére que les régimes spéciaux sont aussi évoqués!!!Tenez bon, il n'est plus possible d'accepter ces différences.
C Thirant
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Le 01/11/2014 à 14:05, Gérard CASSINO a dit :
J'attends avec impatience de pouvoir lire votre proposition et lui apporterai mon entier soutien auprés de mes proches ainsi que de mon député M Jean-Pierre GIRAN. J'espère qu'il la soutiendra.
Merci d'oeuver pour cette cause juste et équitable.
Cordialement.
Gérard CASSINO 83400 GIENS.
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Le 12/11/2014 à 21:31, charles antoine a dit :
Bravo pour ce début d'harmonisation, mais il faut aller beaucoup plus fort et commencer par clarifier votre propre position en la matière je veux parler de la situation des député et des hommes politiques en général.
Par exemple des anciens de l'Inspection des finances comme Alain JUPPE, Michel ROCARD, Laurent Fabius ont semble-t-il demandé à bénéficier à 55 ans de la retraite de l'INspection des Finances corps dans lequel ils ont très peu oeuvré pris quasi à plein temps par leur carrière politique. cela fait partie des régimes spéciaux qu'il faut casser car leur arguments de dire qu'ils ont cotisé à cet effet ne tient pas : s'ils ont continué à cotiser dans un régime où ils ne travaillaient pas c'est que leurs émoluments issus de leurs fonctions politiques étaient trop généreux et leur permettait de cotiser de façon multiple Qu'ils recourent dans ce cas à la Caisse d' Epargne ou à l'Assurance Vie comme tout le monde. je suis moins sévère avec les militaires comme vous qui cumulez sans doute les pensions militaires et vos émoluments actuels pour la raison que je pense nécessaire d'encourager les volontaires s'engageant dans la Défen
se Nationale Si ces régimes spéciaux type ROCARD, JUPPE , FABIUS et autres spécificités de retraite cumulés des hommes politiques étaient supprimés ou n'apparaître qu'après la fin de leurs activités rémunérées vous pourriez mettre au pied du mur tous les tenants des régimes SPECIAUX des fonctionnaires et autres défenseurs de droits acquis ChERS AUX SYNDICALISTES DE TOUT BORD;
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Le 12/11/2014 à 22:01, J-Bouttieri a dit :
Bonne initiative
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