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7 juillet 2014
Dossier relatif
Projet de loi N° 2101
modifié, par le Sénat, relatif à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents relatifs
Dossier : Prévention de la récidive et individualisation des peines
Projet de loi N° 1413
Rapport N° 1974 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Rapport N° 2102 de la Commission mixte paritaire
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