Rapport N° 2102
sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive
écrit par Dominique Raimbourg rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive
Extrait
Mesdames, Messieurs, La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines s'est réunie à l'Assemblée nationale le mardi 8 juillet 2014. Le Bureau de la commission a été ainsi constitué : - M. Jean-Jacques Urvoas, député, président ; - M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, vice-président.
Puis ont été désignés : - M. Dominique Raimbourg, député, - M. Jean-Pierre Michel, sénateur, respectivement rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat.
La commission est ensuite passée à l'examen des dispositions restant en discussion.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur pour le Sénat, a fait état des échanges qu'il a pu mener avec le rapporteur pour l'Assemblée nationale afin d'aboutir à un texte commun.
Si plusieurs points restant en discussion n'ont pas posé de difficultés majeures, un désaccord existait entre l'Assemblée et...
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