Rapport N° 1974
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Extrait
17 I. UN DROIT PÉNAL DÉBOUSSOLÉ ET DÉCRÉDIBILISÉ 20 A. UN DROIT DE LA PEINE DEVENU EXCESSIVEMENT COMPLEXE ET RIGIDE 20 1. Des juridictions de jugement tiraillées par des injonctions contradictoires en matière de prononcé des peines 21 a.
L'affirmation du principe de l'emprisonnement en tant que dernier recours en matière correctionnelle... 21 b.
... est contredite par l'application de mécanismes automatiques favorisant l'incarcération 22 2. Un droit de l'exécution des peines d'une excessive complexité et rigidité 25 a.
Le cadre juridique des aménagements de peine 26 b.
Le régime de l'exécution des peines applicable aux récidivistes 28 c.
Le recours aux expertises médicales et psychiatriques 30 B. DES CONDITIONS D'EXÉCUTION DES PEINES INEFFICACES POUR PRÉVENIR LA RÉCIDIVE 31 1. Des conditions de détention durablement dégradées par la surpopulation carcérale 32 a.
Des chiffres alarmants 32 b.
Des conséquences dramatiques 33 2. Des conditions d'exécution des...
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